Les PCN agissent comme instance de réglement non-juridictionnel des différends liés à la conduite responsable des entreprises en une plateforme de dialogue aux parties (entreprises, syndicats, collectifs, etc) afin de contribuer à la résolution des questions soulevés par les saisines sur l'effectivité des Principes Directeurs dans le cadre d'une procédure, appelée circonstance spécifique".

L'OCDE développe différents outils pour soutenir l'action des PCN dans le traitement des circonstance spécifique à travers des notes sur la gestion de la confidentialité et des campagnes de communication, sur la coordination des PCN et sur les différentes étapes des saisines (évaluation initiale, recommandation & conformité, suivi). 

Décisions du PCN français depuis 2000

Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus par son son règlement intérieur et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l'OCDE

Retrouvez les décisions du PCN français dans les circonstances spécifiques:

Communiqués publiés en 2020 :

Communiqués publiés en 2019 :

Communiqués publiés en 2018 :

Communiqués publiés en 2017 :

Communiqués publiés en 2016 :

Communiqués publiés en 2015 :

Communiqués publiés en 2014 :

Communiqués publiés en 2013 :

Communiqués publiés en 2012

Communiqués publiés avant la révision des Principes directeurs de 2011

Résumés des saisines publiés dans le tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français et dans la base de données de l'OCDE qui n'ont pas donné lieu à la publication d'un communiqué du PCN français. Il intervenait dans plusieurs cas en appui d'autres PCN.

 

 

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