Circonstances spécifiques traitées par le PCN français depuis sa création en 2000

Les PCN agissent comme instance de réglement non-juridictionnel des différends liés à la conduite responsable des entreprises en offrant une plateforme de dialogue aux parties (entreprises, syndicats, collectifs, etc) afin de contribuer à la résolution des questions soulevées sur l'effectivité des Principes Directeurs dans le cadre de la procédure de "cironconstance spécifique". L'OCDE a développé des guides pour soutenir l'équivalence fonctionelle des PCN dans le traitement des circonstances spécifiques. Ces guides portent sur la coordination des PCN,  les différentes étapes des saisines (évaluation initiale, recommandation & conformité, suivi) et sur la gestion de la confidentialité et des campagnes de communication.
L'OCDE gère la base de données des PCN qui rescence toutes les circonstances spécifiques traitées par les PCN depuis leur création en 2000. L'OCDE publie les Frequently asked questions  et un podcast "Got a grievance : Getting to know the NCPs"
Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus par son son règlement intérieur et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l'OCDE. Il publie ses décisions ("communiqués).

 

Communiqués du PCN français publiés en 2022

  • 7 janvier 2022 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie" : "Le PCN constate que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Kébili. Le PCN constate toutefois que Perenco a évolué dans sa politique d’entreprise suite au dialogue noué dans le cadre de ses bons offices en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN estime que Perenco doit continuer à moderniser sa politique d’entreprise afin de mettre en place une stratégie et des outils de diligence raisonnable plus poussés, assortie d’une gouvernance dédiée au niveau du Groupe, afin, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, d’identifier, de prévenir et d’atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles. Le PCN encourage Perenco à soutenir l’engagement de ses filiales avec leurs parties prenantes dès lors que leurs activités sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales. Le PCN encourage aussi Perenco à poursuivre l’enrichissement de sa publication d’informations financières, extra-financières ainsi que sur sa gouvernance. Le PCN note que les plaignants ont pris la décision unilatérale de se retirer de la procédure avant que celle-ci n’ait pu aboutir".

Communiqués du PCN français publiés en 2021

 

Communiqués du PCN français publiés en 2020

Communiqués du PCN français publiés en 2019

Communiqués du PCN français publiés en 2018

Communiqués du PCN français publiés en 2017

Communiqués du PCN français publiés en 2016

Communiqués du PCN français publiés en 2015

Communiqués du PCN français publiés en 2014

Communiqués du PCN français publiés en 2013

Communiqués du PCN français publiés en 2012

Communiqués publiés avant la révision des Principes directeurs de 2011

Résumés des saisines publiés dans le tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français et dans la base de données de l'OCDE qui n'ont pas donné lieu à la publication d'un communiqué du PCN français. Il intervenait dans plusieurs cas en appui d'autres PCN.

 

 

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