Décisions du PCN français dans les circonstances spécifiques

Circonstances spécifiques traitées par le PCN français depuis sa création en 2000

Les PCN agissent comme instance de réglement non-juridictionnel des différends liés à la conduite responsable des entreprises en offrant une plateforme de dialogue aux parties (entreprises, syndicats, collectifs, etc) afin de contribuer à la résolution des questions soulevées sur l'effectivité des Principes Directeurs dans le cadre de la procédure de "cironconstance spécifique". L'OCDE a développé des guides pour soutenir l'équivalence fonctionelle des PCN dans le traitement des circonstances spécifiques. Ces guides portent sur la coordination des PCN,  les différentes étapes des saisines (évaluation initiale, recommandation & conformité, suivi) et sur la gestion de la confidentialité et des campagnes de communication.

L'OCDE gère la base de données des PCN qui rescence toutes les circonstances spécifiques traitées par les PCN depuis leur création en 2000. L'OCDE publie les Frequently asked questions  et un podcast "Got a grievance : Getting to know the NCPs"

Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus par son son règlement intérieur et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l'OCDE. Il publie ses décisions ("communiqués") sur son site internet.

• Retrouvez le tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français.

• Communiqué du Suivi de Perenco à la date du 27 février 2024 : 

Le PCN constate l’approfondissement de la politique du groupe Perenco en matière de conduite responsable des entreprises et d’engagement avec les parties prenantes. Il met fin au suivi de cette circonstance spécifique.

• Communiqué de Suivi de Somdia à la date du 27 février 2024 :  Le PCN constate des progrès dans le suivi des recommandations mais dont l’aboutissement peut encore prendre quelques mois. Il décide de poursuivre le suivi de cette circonstance spécifique.

• Communiqué d’évaluation initiale de Shein à la date du 18 octobre 2023 : 

  Le Point de contact national (PCN) français pour la Conduite Responsable des Entreprises a été saisi le 20 juin 2023 par deux députés français (MM. Potier et Vallaud) d’une circonstance spécifique concernant les activités en France de l’entreprise multinationale Shein (market-place mondiale intégrée qui propose un éventail de produits de mode et de lifestyle) dont le siège social est basé à Singapour.

• NOUVEAU 16 décembre 2022 : Communiqué de suivi du PCN français Circonstance spécifique « Teleperformance en France et dans le monde » : Le PCN constate que les mesures mises en place par Teleperformance répondent à ses recommandations. Il met fin au suivi de cette circonstance spécifique.
  
• NOUVEAU 15 décembre 2022 : Rapport final du PCN français "ATOS en France : "Le PCN félicite l’Intersyndicale d’Atos France et Atos pour leur engagement et pour leur convergence sur la réponse aux questions soulevées par la saisine sur le dialogue social dans le Groupe. Le succès de sa médiation permet de clôturer la procédure".
• 12 juillet 2022 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "EDF et EDF Renouvelables au Mexique" : Le PCN constate l’approfondissement de la politique d’entreprise d’EDF et la conduite de travaux sur les droits de l’homme ainsi que sur l’engagement avec les parties prenantes. Ces mesures répondent à ses recommandations. Il met fin au suivi de cette circonstance spécifique".
• 30 juin 2022 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "Un ressortissant étranger et une entreprise multinationale française en Pologne » : Après des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions introduites par les Principes directeurs depuis 2011. Le PCN clôture la saisine".
• 17 mai 2022 : Communqué final dans la circonstance spécifique "COPAGEF, SOMDIAA, SOSUCAM au Cameroun" : "Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations".
• 7 janvier 2022 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie" : "Le PCN constate que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Kébili. Le PCN constate toutefois que Perenco a évolué dans sa politique d’entreprise suite au dialogue noué dans le cadre de ses bons offices en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN estime que Perenco doit continuer à moderniser sa politique d’entreprise afin de mettre en place une stratégie et des outils de diligence raisonnable plus poussés, assortie d’une gouvernance dédiée au niveau du Groupe, afin, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, d’identifier, de prévenir et d’atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles. Le PCN encourage Perenco à soutenir l’engagement de ses filiales avec leurs parties prenantes dès lors que leurs activités sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales. Le PCN encourage aussi Perenco à poursuivre l’enrichissement de sa publication d’informations financières, extra-financières ainsi que sur sa gouvernance. Le PCN note que les plaignants ont pris la décision unilatérale de se retirer de la procédure avant que celle-ci n’ait pu aboutir".

• 9 septembre 2021 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "DIAM en Turquie" : "Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs  afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés"
• 5 juillet 2021 : Communuqué final dans la circonstance spécifique "Teleperformance en France et dans le monde" : "Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs. Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE".
• 1er juin 2021 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "Airbnb en France": "Le PCN transmet la saisine à l'administration fiscale qui est compétente pour examiner les questions relatives aux prix de transfert. Par ailleurs, le PCN recommande à Airbnb France de "se conformer à la lettre comme à l'esprit des lois et règlements fiscaux" applicables en France et "de publier des informations sur sa fiscalité conformément aux recommandations XI.1 et III.3a des Principes directeurs".
  
• 1er juin 2021 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "Starbucks Coffee en France" : "Le PCN prend note que la Société Café Sirène / Strbucks Coffee France est aujourd'hui en règle vis-à-vis des recommandations de l'OCDE sur la fiscalité. Le PCN constate et regrette l'absence de dialogue entre Café Sirène / Strabucks Coffee France et l'association I Buycott. Le PCN lui recommande d'améliorer sa publication d'informations afin de remédier aux manquements qu'il a constatés à ce sujet au regard des Principes directeurs de l'OCDE".
• 6 avril 2021 : Communiqué d'étape dans la circonstance spécifique "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde".
• 6 avril 2021 : Commununiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "M. Teumagnie et Ascoma au Cameroun" : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN clôture la saisine.
  
• 12 mars 2021 : Commununiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "COPAGFE, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun" : A l'issue de l''évaluation initiale, le PCN accepte la saisine et débute ses bons offices avec les parties.
  
• 18 février 2021 : Communiqué d'étape dans la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie"

• 14 décembre 2020 : Communiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "Airbnb en France" : "A l'issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la circonstance spécifique. Airbnb refusant ses bons offices, le PCN passe à la phase de conclusion de la procédure".
• 10 juillet 2020 : Communiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "Starbucks Coffee en France" : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la circonstance spécifique et débute ses bons offices avec la Société Starbucks Coffee France et l'association I-Buycott
• 26 juin 2020 : Communiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde " : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la circonstance spécifique et débute ses bons offices avec le Groupe Teleperformance et le syndicat international et quatre organisations syndicales affiliées
• 4 juin 2020 : Communiqué de réception dans la circonstance spécifique "Airbnb en France"
• 29 avril 2020 : Communiqué de réception de la circonstance spécifique "TELEPERFORMANCE en France et dans le monde"
• 10 mars 2020 : Communiqué final dans la circonstance spécifique "EDF et EDF Renouvelables au Mexique"
• 10 mars 2020 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "SOCAPALM - Groupes BOLLORE et SOCFIN au Cameroun"

• 4 décembre 2019 : Communiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "Perenco en Tunisie"
• 17 octobre 2019 : Communiqué d'étape du PCN français dans la circonstance spécifique "EDF - EDF Renouvelables au Mexique" : Suite au retrait des plaignants de la procédure, le PCN français annonce la clôture de ses bons offices
• 14 mai 2019 : Communiqué d'étape du PCN français dans la circonstance spécifique "EDF et EDF Renouvelables au Mexique" : Le PCN poursuit ses bons offices dans la saisine "EDF et EDF EN au Mexique"
• 14 mai 2019 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "DIAM International en Turquie"
• 12 mars 2019 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Secteur financier au Cameroun" : A l'issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétence

• 11 décembre 2018 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "VINCI-VINCI AIRPORTS au Cambodge"
• 12 juin 2018 : Communiqué d'évaluation initiale dans la circonstance spécifique "EDF et EDF Renouvelables au Mexique"
• 15 mai 2018 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Entreprises monégasque et congolaise en RDC" : Le PCN français n’est pas territorialement compétent pour traiter une saisine visant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise en RDC

• 14 décembre 2017 : Communiqué d'évaluation initiale du PCN français dans la circonstance spécifique "DIAM en Turquie"
• 5 décembre 2017 : Rapport et Rapport détaillé du PCN français dans la circonstance spécifique "Natixis et NGAM aux États-Unis"
• 24 novembre 2017 : Communiqué d'évaluation initiale du PCN français dans la circonstance spécifique "VINCI - VINCI AIRPORTS au Cambodge"
• 26 avril 2017 : Communiqué d'évaluation initiale du PCN français dans la circonstance spécifique "Natixis et NGAM aux États-Unis"

• 4 juillet 2016 : Rapport du PCN français dans la circonstance spécifique "Etienne Lacroix - Alsetex au Bahreïn"
• 13 juin 2016 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique « SOMADEX– Groupe BOUYGUES Construction au Mali »
• 18 mai 2016 : Communiqué de suivi du PCN français dans la circonstance spécifique "SOCAPALM - Groupes BOLLORE et SOCFIN au Cameroun"
• 29 février 2016 : Communiqué de suivi du PCN français dans la circonstance spécifique "Michelin en Inde"

• 16 novembre 2015 : Communiqué d'évaluation initiale du PCN français dans la circonstance spécifique "Etienne Lacroix - Alsetex au Bahreïn"
• 2 avril 2015 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "ACCOR au Bénin"
• 25 mars 2015 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique « M. Teumagnie – Agence française de développement au Cameroun »
• 2 mars 2015 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "Socapalm, Groupes Bolloré et Socfin au Cameroun"
• 24 février 2015 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique « GROUPE UPM - Docelles en France »

• 10 septembre 2014 : Communiqué de recevabilité dans la saisine "GROUPE UPM - Docelles en France"
• 18 juillet 2014 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Secteur des transports au Gabon"
• 11 juin 2014 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Eiffage Énergie en France"
• 14 mai 2014 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique Michelin en Inde : Lancement des études d’impact recommandées par le PCN
• 22 avril 2014 : Communiqué de suivi du rapport du PCN sur la mise en peuvre des Principes directeurs de l'OCDE dans la filière textile-habillement : "Il y a un avant et un après Rana Plaza"
• 17 mars 2014 : Communiqué de suivi dans la circonstance spécifique "Socapalm, Groupes Bolloré et Socfin au Cameroun"

• 2 décembre 2013 : Rapport du PCN sur la mise en oeuvre des Principes Directeurs de l'OCDE dans la filière textile-habillement
• 7 octobre 2013 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Michelin en Inde"
• 27 septembre 2013 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "Michelin en Inde"
• 7 août 2013 : Communiqué d'étape du PCN français de la saisine pour avis "Rana Plaza"
• 3 juin 2013 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Socapalm au Cameroun"
• 24 octobre 2013 : Communiqué d'étape du PCN français de la saisine pour avis "Rana Plaza"
• 24 septembre 2013 : Communiqué du PCN français dans la circonstance spécifique "Michelin en Inde"

• 11 décembre 2012 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "Groupe ACCOR au Bénin et au Canada"
• 21 septembre 2012 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "Devcot en Ouzbékistan"
• 20 septembre 2012 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "Molex Automotive SARL en France"
• 20 septembre 2012 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "Sodexo aux Etats-Unis, Colombie, Maroc et République Dominicaine"
• 26 juin 2012 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique visant "Roquettes Frères aux Etats-Unis"

• 26 mai 2005 : Communiqué final du PCN française dans la circonstance spécifique "EDF et ses partenaires au Laos"
• 13 novembre 2003 : Communiqué final du PCN français dans la circonstance spécifique "ASPOCOMP en France"
• 28 mars 2002 : Recommandations du PCN français à l’intention des entreprises au sujet du "travail forcé en Birmanie"
• 13 décembre 2001 : Communiqué final du PCN France dans la circonstance spécifique "Marks & Spencer en France" 

Résumés des saisines publiés dans le tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français et dans la base de données de l'OCDE qui n'ont pas donné lieu à la publication d'un communiqué du PCN français. Il intervenait dans plusieurs cas en appui d'autres PCN.

• 9 février 2005 : Circonstance spécifique « Délocalisation d’une entreprise française à l’étranger »
• 1 octobre 2003 : Circonstance spécifique « Filiale belge d’une multinationale en RDC »
• 29 avril 2003 : Circonstance spécifique « Consortium international en Turquie, Azerbaïdjan et Géorgie »
• 3 mars 2003 : Circonstance spécifique « Multinationale française du secteur extractif en France »
• 18 février 2003 : Circonstance spécifique « Implantation d’une multinationale française en Roumanie »
• 4 février 2003 : Circonstance spécifique « Multinationale suisse du secteur miner en France »
• 2 juillet 2002 : Circonstance spécifique « Multinationales étrangères de la distribution en France »
• 6 juin 2001 : Filiale d'une entreprise canadienne en France