Les PCN agissent comme instance de réglement non-juridictionnel des différends liés à la conduite responsable des entreprises en une plateforme de dialogue aux parties (entreprises, syndicats, collectifs, etc) afin de contribuer à la résolution des questions soulevés par les saisines sur l'effectivité des Principes Directeurs dans le cadre d'une procédure, appelée circonstance spécifique".
L'OCDE a développé des guides pour soutenir l'équivalence fonctionelle des PCN dans le traitement des circonstance spécifique. Ces guides portent sur la coordination des PCN,  les différentes étapes des saisines (évaluation initiale, recommandation & conformité, suivi) et sur la gestion de la confidentialité et des campagnes de communication.

L'OCDE gère la base de données des PCN qui rescence toutes les circonstances spécifiques traitées par les PCN depuis leur création en 2000. L'OCDE publie les Frequently asked questions  et un podcast "Got a grievance : Getting to know the NCPs"

Décisions du PCN français depuis 2000

Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus par son son règlement intérieur et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l'OCDE

Communiqués publiés en 2021

 

Communiqués publiés en 2020

Communiqués publiés en 2019

Communiqués publiés en 2018

Communiqués publiés en 2017

Communiqués publiés en 2016

Communiqués publiés en 2015

Communiqués publiés en 2014

Communiqués publiés en 2013

Communiqués publiés en 2012

Communiqués publiés avant la révision des Principes directeurs de 2011

Résumés des saisines publiés dans le tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français et dans la base de données de l'OCDE qui n'ont pas donné lieu à la publication d'un communiqué du PCN français. Il intervenait dans plusieurs cas en appui d'autres PCN.

 

 

PCN français

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