Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine )

Focus sur le 16^ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 24 février 2025

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 16^ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2025/389 du 24 février 2025 qui contient 83 nouvelles mesures de gel (48 personnes et 35 entités) et qui modifie ainsi le Règlement 269/2014.

Le Règlement 269/2014 a été également modifié par le Règlement (UE) 2025/390 du 24 février 2025, qui prévoit :

• L’extension des critères de désignation pour gel d’avoirs (1) aux personnes et entités qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires transportant illégalement du pétrole depuis la Russie, ainsi que les personnes et entités qui les soutiennent, et (2) aux personnes et entités qui font partie ou soutiennent le complexe militaro-industriel russe ;
• La possibilité, pour certaines personnes et entités spécifiquement visées [soit parce qu’elles fournissent des biens ou services nécessaires à l'exploitation, à l'entretien ou à la réparation des voitures de la ligne n°3 du métro de Budapest, soit dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de droits de propriétés dont le produit demeurerait gelé], de demander des dérogations aux interdictions dont elles font l’objet ;
• L’extension du régime d’autorisation du déblocage de fonds ou d’un paiement, dans le cas d’une opération entre deux personnes ou entités non sanctionnées via un intermédiaire sanctionné, aux paiements ou virements émis depuis un Etat tiers ou un Etat membre de l’UE (au-delà de la seule Russie) ;
• Le renforcement des échanges d’informations entre les Etats membres, la Commission européenne et certains Etats partenaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le contournement des mesures restrictives ;
• La précision des modalités de la procédure juridictionnelle ouverte aux opérateurs européens lésés dans le cadre d’une procédure judiciaire en pays tiers méconnaissant le droit à un recours effectif ;
• L’obligation, pour les personnes et entités de l’Union européenne, de tout mettre en œuvre pour s'assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent ne participe pas à des activités qui vident de leur substance les mesures restrictives ;
• La couverture par le secret professionnel des documents détenus par les institutions européennes pour l’application des mesures restrictives, la lutte contre le contournement, et les propositions d’évolution de ces mesures ; ainsi qu’une présomption d’atteinte à la sécurité de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales en cas de divulgation de tels documents.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le Règlement 2025/395 entrant en vigueur le 24 février 2025 prévoit notamment :

De nouvelles interdictions sectorielles

• interdiction de transactions avec certains ports, écluses et aéroports basés en Russie listés dans une nouvelle annexe (Article 5ae | Annexe XLVII) ;
• interdiction de stockage temporaire de pétrole russe sur le territoire de l’Union (Article 3nb).

Un renforcement des mesures restrictives existantes

• interdiction d'accès aux ports et de fourniture de services liés au transport maritime pour 74 navires appartenant à la flotte fantôme (Article 3s | Annexe XLII) ;
• restrictions à l'exportation de biens et de technologies à double usage pour 53 nouvelles entités, dont deux tiers situées en dehors de Russie (Annexe IV) ;
• interdiction de fournir des services de messagerie financière spécialisés à 13 banques régionales (article 5h | Annexe XIV) ;
• suspension des licences de radiodiffusion pour 8 nouveaux médias russes (article 2f | Annexe XV) ;
• élargissement de l'interdiction de vol (« flight ban ») pour les transporteurs aériens répertoriés effectuant des vols intérieurs en Russie (article 3d | Annexe XLVI) ;
• interdiction d’engager des transactions avec des institutions financières ou de crédit établies en dehors de Russie qui utilisent SPFS, le « système de transfert de messages financiers » (Article 5ac | Annexe XLIV) ;
• extension des obligations de due diligence aux exportateurs de groupes électrogènes (8502 20) et d’interrupteurs (8536 50) (Article 12gb | Annexe XLVIII) ;
• ajout du code douanier 7601 (aluminium sous forme brute) à l’annexe XXI (article 3i) ;
• nouvelles restrictions à l'exportation de biens et de technologies dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie.

Un aménagement de certaines dispositions, notamment :

• Report au 1er janvier 2026 de l’obligation de certification des diamants polis via un mécanisme de traçabilité défini (Article 3p | Annexe XXXVIII).

Le Règlement (UE) 765/2006 tel que modifié par le Règlement 2025/392 entrant en vigueur le 24 février 2025 prévoit une transposition de la plupart des mesures adoptées dans le cadre du 16^e paquet de sanctions visant la Russie au sein du régime Biélorussie.

Enfin, le Règlement (UE) 692/2014 tel que modifié par le Règlement 2025/401 et le Règlement (UE) 2022/263 tel que modifié par le Règlement 2025/398, entrants en vigueur le 24 février 2025, prévoient, entre autres, des restrictions à l’exportation directe ou indirecte de nouveaux biens listés vers la Crimée et Sébastopol, ainsi que dans les zones ukrainiennes occupées de Donetsk et de Louhansk. L’obligation de « best effort » telle que prévue dans le régime sectoriel Russie est transposée afin de garantir que toute entité en pays tiers détenue ou contrôlée par une entité UE ne participe pas à des activités qui porteraient atteinte aux deux Règlements précités.

Mesures restrictives :

• Embargos sectoriels

• Embargo militaire

• Gels d'avoirs

• Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>

+ FAQ sectorielles :

• A. Questions transversales
• B. Questions immobilier
• C. Questions finance et secteur bancaire
• D. Questions exportation/importation
• E. Questions aviation/navires
• F. Autres questions

+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>

+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire d'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge  

Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie 

Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités destabilisatrices menées par la Russie

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

Décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de a situation en Russie

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014