Zoom sur le 9ème paquet de sanctions du 16 décembre 2022

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du règlement (UE) 2022/2476 adopté le 16 décembre 2022 qui contient 190 nouvelles mesures de gel (141 personnes, 49 entités dont 2 banques russes : Credit Bank of Moscow, JSC Dalnevostochniy) à mettre en œuvre sans délai.

Par ailleurs, le texte du règlement 269/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2022/2575 du Conseil du 16 décembre 2022, il contient notamment :

  • Des dispositions dérogatoires permettant aux autorités nationales compétentes d’autoriser, au cas par cas, le déblocage de fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes physiques visées par des mesures de gel des avoirs ou de mettre à leur disposition des fonds ou ressources économiques après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin d’agir sur la sécurité alimentaire.

Le texte du règlement 833/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2022/2474 du 16 décembre 2022.

De nouvelles mesures restrictives visant la Russie ont été adoptées, notamment :

  • Contrôle des exportations :

- Extension des restrictions à l'exportation sur les biens et technologies à double usage ainsi que sur les biens et technologies susceptibles de contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité (ajout des moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques).

 - Extension de la liste des entités liées au complexe militaire et industriel russe en ajoutant 168 entités visées par des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage.

- Certaines entités sous contrôle russe basées en Crimée ou à Sébastopol annexées illégalement sont également incluses dans la liste.

- Extension de l'interdiction d'exporter des biens et technologies liés à l'aviation et à l'industrie spatiale pour inclure les moteurs d'avion et leurs pièces.

  • Médias :

Suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu de quatre médias russes supplémentaires : NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV, Pervyi Kanal.

  • Services de conseil :

Interdiction de fourniture de services de publicité, d'études de marché et de sondages d'opinion publique de l'UE, ainsi que de services d'essai de produits et d'inspection technique à des entités établies en Russie (interdiction assortie de dispositions dérogatoires et transitoires).

  • Secteur de l’énergie et minier :

- Extension de l'interdiction ciblant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe en interdisant les nouveaux investissements dans le secteur minier russe, à l'exception des activités d'extraction et d'exploitation de certaines matières premières critiques.

- Exclusion des condensats de gaz naturel (relevant de la position tarifaire NC 2709 00 10) produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies et 3 quindecies afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en GNL, assortie d’une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant ces condensats de gaz naturel.

  • Entités publiques et entreprises d’Etat :

- Ajout de la Russian Regional Development Bank à la liste des entités publiques soumises à l’interdiction de transactions de l’article 5 bis bis.

- Interdiction aux ressortissants de l'UE d'occuper des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou entités détenues ou contrôlées par l'État russe et situées en Russie.

Mesures restrictives :

  • Embargos sectoriels
  • Embargo militaire
  • Gels d'avoirs
  • Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Consulter la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiés en application du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Consulter la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiées en application du décret n°2022-815 du 16 mai 2022

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>
+ FAQ sectorielles :
+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>
+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 833/2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 208/2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine 

Règlement (UE) 269/2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Quelles sont les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne en lien avec la violation par la Russie de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ? Pour plus d'informations, consultez le site internet de la Commission européenne en cliquant ici. 
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement 

Comment effectuer la déclaration prévue à l'article 9 du règlement (UE) 269/2014 ?

Formulaire de déclaration de gel à compléter par les personnes visées

Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ?

Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie

Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

FAQ de la DGT sur la mise en oeuvre des gels 

FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie

Pour le secteur financier : Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Mise à jour des lignes directrices de l'UE du 27 juin 2022

Lignes directrices spécifiques sur le plafonnement du prix de pétrole russe : guidance on oil price cap

Autres textes

Décision 2014/512/PESC consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Décision (PESC) 2022/266 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2014/119/PESC consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

 

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014

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