Russie

Mesures restrictives 

• Gel d'avoirs
• Restrictions financières
• Embargo militaire

• Embargos sectoriels

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. 

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie 

Règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Les règlements précités s’appliquent :

• sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
• à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
• à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité économique exercée en totalité ou en partie  dans l’Union.

Focus sur le 19^ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 23 octobre 2025

L’Union européenne a adopté le 23 octobre 2025 de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 19^ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Nous vous invitons à consulter le registre national des gels qui a été mis jour pour tenir compte du :

• Règlement d’exécution (UE) 2025/2035 du 23 octobre 2025 qui contient 64 nouvelles mesures de gel (22 personnes physiques et 42 personnes morales) et modifie ainsi le Règlement 269/2014. Ces désignations ciblent principalement des acteurs du complexe militaro-industriel russe, des acteurs du secteur de l’énergie, des personnes participant au transfert forcé d’enfant ukrainiens, ainsi que des opérateurs de cryptomonnaies. Dans le secteur énergétique, les désignations ciblent notamment des traders pétroliers en pays-tiers (Emirats Arabes Unis, Chine), deux opérateurs pétrochimiques chinois qui sont des acheteurs importants de pétrole russe, ainsi que des sociétés de registre maritime fournissant des pavillons de complaisance aux navires de la flotte fantôme.
• Règlement d’exécution (UE) 2025/2039 du 23 octobre 2025 qui contient 5 nouvelles mesures de gel (2 personnes physiques et 3 personnes morales) et modifie le Règlement (UE) 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

 En parallèle, le Règlement (UE) 269/2014 est modifié par le Règlement (UE) 2025/2037 qui prévoit notamment :

• L’intégration d’une définition de la détention et du contrôle à l’article 1^er ;
• La modification du libellé des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition (article 2) ;
• L’ajout d’un nouveau critère de désignation visant les personnes et entités responsables ou soutiens d’actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens ;
• L’ouverture de dérogations au gel des avoirs prévues à l’article 6 ter du règlement 269/2014 pour deux nouvelles entités.

Par ailleurs, le Règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/2033 prévoit notamment :

• Dans le secteur énergétique :

• • Une interdiction d’achat, d’importation et de transfert, directement ou indirectement de GNL russe. Cette interdiction est mise en œuvre 6 mois après l’adoption du paquet pour les contrats court-terme et au 1^er janvier 2027 pour les contrats d’achat de GNL long-terme.
  • Un renforcement des restrictions contre Rosneft et Gazpromneft avec la suppression de certaines exemptions prévues à l’interdiction de transactions existantes avec ces deux entités.
  • La désignation à l’annexe XLII de 117 navires de la flotte fantôme, portant à 557 le nombre total de navires sanctionnés par l’UE (interdiction d’accès aux ports UE, interdictions de fourniture de services pour les opérateurs UE).

• Une interdiction de fournir des services de réassurance aux navires de la flotte fantôme.

• Dans le secteur financier :

• • Des restrictions sur les cryptoactifs : interdiction de toute transaction faisant intervenir la cryptomonnaie A7A5.
  • Interdictions de transactions avec 5 nouvelles banques russes, ainsi que 6 banques en pays-tiers pour leur participation au contournement des sanctions.
  • Extension de l’interdiction de transaction aux entités utilisant SPFS à des services de messagerie financière spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie et au système national russe de cartes de paiement (Mir) ou le système de paiement rapide (SBP). Quatre banques biélorusses et kazakhstanaises sont interdites de transaction à ce titre.

 Aux fins de lutte contre le contournement : 45 nouvelles entités sont inscrites à l’annexe IV, avec lesquelles il est interdit d’avoir des transactions liées à des biens à double usage (ou des biens listés à l’annexe VII). Les entités visées sont principalement des entités russes mais des entités domiciliées en pays tiers sont également désignées (dont Chine, Hong-Kong, Inde, Thaïlande).

• Autres restrictions commerciales :

• • Extension de l'interdiction d'exportation existante afin d'y inclure des composants électroniques et produits chimiques supplémentaires ainsi que des métaux, oxydes et alliages utilisés dans la fabrication de systèmes militaires (catégorie de biens et de technologies à l’annexe VII, ainsi qu’à l’annexe XXIII).
  • Extension de l’Interdiction d’importation existante à tous les hydrocarbures acycliques en raison de l'importance de ces matières dans la génération de revenus importants pour la Russie.
  • Interdiction de transaction avec 10 Zones Economiques Spéciales

• Services : extension des interdictions de fournitures de services à des entités russes.

Réponses aux questions fréquemment posées 

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels 

+ FAQ sectorielles :

• A. Questions transversales
• B. Questions immobilier
• C. Questions finance et secteur bancaire
• D. Questions exportation/importation
• E. Questions aviation/navires
• F. Autres questions

+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie 

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de a situation en Russie

Décision (PESC) 2024/2643 du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Points de contacts 

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr