Zoom sur l'obligation de déclaration des fonds et ressources économiques prévue à l'article 9 du règlement (UE) 269/2014

L'article 9 du règlement (UE) n° 269/2014 prévoit que:

1. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.

2. Les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I: a) déclarent avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de six semaines à compter de la date de l'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques; et b) coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

3. Le non-respect du paragraphe 2 est considéré comme une participation, telle que visée au paragraphe 1, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l'article 2.

4. L'État membre concerné informe la Commission, dans un délai de deux semaines, des informations reçues en vertu du paragraphe 2, point a).

5. L'obligation prévue au paragraphe 2, point a), ne s'applique pas avant le 1er janvier 2023 à l'égard des fonds ou ressources économiques qui se trouvent dans un État membre dont la législation nationale prévoyait une obligation de déclaration similaire avant le 21 juillet 2022.

6. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

7. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 et uniquement dans la mesure nécessaire à l'application du présent règlement.

 

Les fonds et ressources économiques localisés en France sont à déclarer en utilisant ce formulaire. Le formulaire est à retourner par message électronique à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr avec pour objet : déclaration Russie.

Mesures restrictives :

  • Embargos sectoriels
  • Embargo militaire
  • Gels d'avoirs
  • Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Consulter la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiés en application du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Consulter la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiées en application du décret n°2022-815 du 16 mai 2022

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>
+ FAQ sectorielles :
+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>
+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Le règlement consolidé par la DG Trésor est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays.

Règlement (UE) 833/2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 208/2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine 

Règlement (UE) 269/2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Quelles sont les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne en lien avec la violation par la Russie de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ? Pour plus d'informations, consultez le site internet de la Commission européenne en cliquant ici. 
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement 
Quel est le formulaire à adresser à la DG Trésor pour demander un avis sur la détention ou le contrôle d’une personne morale par une personne sanctionnée ?  Formulaire de demande d'avis sur la détention ou le contrôle d'une personne morale sanctionnée

Comment effectuer la déclaration prévue à l'article 9 du règlement (UE) 269/2014 ?

Formulaire de déclaration de gel à compléter par les personnes visées

Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ?

Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie

Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

FAQ de la DGT sur la mise en oeuvre des gels 

FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie

Pour le secteur financier : Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Autres textes

Décision 2014/512/PESC consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Décision (PESC) 2022/266 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2014/119/PESC consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

 

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014

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Fichiers attachés