Focus sur le 12ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 18 décembre 2023 

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 12ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement (UE) 2023/2875 du Conseil du 18 décembre 2023 qui contient 147 nouvelles mesures de gel (61 personnes physiques et 86 entités). Le registre national des gels sera prochainement actualisé en conséquence.

Le texte du règlement 269/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2023/2873 du Conseil du 18 décembre 2023, il contient notamment de nouvelles dérogations.

Le texte du règlement 833/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023. De nouvelles mesures restrictives visant la Russie ont été adoptées, notamment :

  • Interdiction d’importations de diamants russes : directes à partir du 1er janvier 2024 et indirectes à partir du 1er mars 2024

Cette mesure est également assortie d’une interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés à ces biens, ainsi qu'à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces biens, directement ou indirectement ;de même, il devient prohiber de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec ces biens pour tout achat, importation ou transfert de ces biens, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement. Une exemption pour usage personnel en cas de voyage en UE et une dérogation si l’importation se réalise dans le cadre d’une coopération culturelle officielle sont précisées.

  • Interdiction de fourniture certains logiciels et interdiction d’assistance technique associés à ces services (article 5 quindecies)

Le panorama des logiciels concernés est large et inclue notamment les ERP, CRM et BIM. En parallèle, une interdiction d’assistance technique associée à ces services est actée. Les exemptions prévues pour les entités russes appartenant à des entités d’Etats membres sont transformées en dérogations, avec une période transitoire pour la majorité des restrictions visées.

  • Interdiction d’importations de nouveaux codes douaniers en lien avec les produits sidérurgiques ou les biens générant d’importants revenus pour la Russie.

Les codes 2711 12, 2711 13 (propane et butane liquéfiés), 7201 (pig iron), 7202 (ferro-alliages), 7203, 7205, 7408 et des codes relevant du secteur de l’aluminium sont visés (7604, 7605, 7607, 7608). Des périodes transitoires sont prévues selon les codes.

En parallèle, les exemptions via quota des codes suivants sont modifiées et prolongées jusqu’en 2028 : 7207 12 10 et 7224 90.

La lutte contre le contournement est renforcée, avec la consolidation de mesures effectives et l’introduction d’une clause de non-réexportation pour les biens les plus sensibles

  • Consolidation du price cap

Une meilleure transparence des prix est favorisée, en particulier sur les services connexes qui devront être détaillés en cas de demande des différents acteurs de la chaîne pour lutter contre l’inflation de ces prix connexes. En parallèle, un meilleur suivi de la vente des tankers est valorisé par le texte (demande de dérogation obligatoire pour une vente à une entité russe ; notification pour une vente à un pays tiers). 

  • Clause de non-réexportation pour les biens les plus sensibles

Afin de lutter contre le contournement, une obligation d’inclure dans les contrats une clause de non-réexportation vers la Russie est introduite pour les opérateurs qui exportent les biens les plus sensibles dans des pays tiers.

  • Interdiction de transit via la Russie pour les biens listés à l’Annexe XXXVII
  • Notification a posteriori et reporting des transferts de fonds de plus de 100 000€ pour les établissements financiers et les opérateurs établis en UE et contrôlés par des entités ou personnes physiques russes

Mesures restrictives :

  • Embargos sectoriels

  • Embargo militaire

  • Gels d'avoirs

  • Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Consulter la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiés en application du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Consulter la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiées en application du décret n°2022-815 du 16 mai 2022

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>
+ FAQ sectorielles :
+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>
+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine 

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2023/1529 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire d'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine 

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Quelles sont les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne en lien avec la violation par la Russie de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ? Pour plus d'informations, consultez le site internet de la Commission européenne en cliquant ici. 
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement 

Comment effectuer la déclaration prévue à l'article 9 du règlement (UE) 269/2014 ?

Formulaire de déclaration de gel à compléter par les personnes visées

Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ?

Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie

Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

FAQ de la DGT sur la mise en oeuvre des gels 

FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie

Pour le secteur financier : Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Mise à jour des lignes directrices de l'UE du 27 juin 2022

Lignes directrices spécifiques sur le plafonnement du prix de pétrole russe : guidance on oil price cap

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014

Publié le