Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine )

Focus sur le 11^ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 23 juin 2023 

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 11^ème paquet de sanctions.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 qui contient 104 nouvelles mesures de gel (71 personnes, 33 entités) à mettre en œuvre sans délai.

Le registre national des gels sera prochainement actualisé en conséquence.

Le texte du règlement 269/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023. 

Le texte du règlement 833/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2023/1214 du Conseil du 23 juin 2023.

De nouvelles mesures restrictives visant la Russie ont ainsi été adoptées, notamment :

• Un nouvel outil de lutte contre le contournement des sanctions:

Afin de faire face au contournement croissant des sanctions de l'UE, l'UE a décidé de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers, ainsi que l’assistance technique.

Dans les cas où la coopération ne donnerait pas les résultats escomptés l'UE pourra prendre des mesures proportionnées et ciblées sous la forme de mesures individuelles appropriées concernant l'implication d'opérateurs de pays tiers dans la facilitation du contournement.

Dans le cas où le contournement resterait substantiel et systémique, l'UE aura la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles en dernier recours. Dans ce cas, le Conseil pourra décider à l'unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies dont l'exportation vers la Russie est déjà interdite - notamment les produits et technologies du champ de bataille - aux pays tiers dont il est démontré que la juridiction se trouve à un niveau continu et particulièrement risque élevé d'être utilisé à des fins de contournement.

• Interdiction de transit :

Interdiction de transit via le territoire de la Russie de biens et de technologies susceptibles de contribuer à l'amélioration militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense ou de la sécurité, des biens et des technologies adaptés à une utilisation dans l'aviation ou l'industrie spatiale et le carburéacteur et les additifs pour carburant, exportés de l'UE vers des pays tiers. 

• Contrôles et restrictions d'import-export :

Ajout de 87 entités supplémentaires à la liste des entités soutenant directement le complexe militaire et industriel de la Russie. La liste comprend notamment quatre entités iraniennes fabriquant des véhicules aériens sans pilote (drones), d'autres entités de pays tiers impliquées dans le contournement des restrictions commerciales et des entités russes.

En outre, la liste des articles réglementés pouvant contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité est élargie pour y inclure : les composants électroniques, les matériaux semi-conducteurs, les équipements de fabrication et de test pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, les précurseurs des matériaux énergétiques et précurseurs d'armes chimiques, composants optiques, instruments de navigation, métaux utilisés dans le secteur de la défense et équipements marins.

• Restrictions visant la diffusion de médias :

Suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu de cinq médias russes supplémentaires : RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon

• Restrictions relatives aux transports et accès aux ports :

Extension de l’interdiction de transporter des marchandises dans l'UE par transport routier aux remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu'elles sont transportées par des camions immatriculés en dehors de la Russie.

 Accès aux ports et écluses de l'UE interdit à tout navire effectuant des transferts de navire à navire, si les autorités compétentes soupçonnent que le navire enfreint l'interdiction d'importer du pétrole brut et des produits pétroliers russes transportés par voie maritime dans l'UE, ou qu'il transporte du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés au-delà du plafond de prix convenu par la Price Cap Coalition.

 La même interdiction s'applique aux navires lorsque les autorités compétentes ont de solides raisons de soupçonner qu'ils interfèrent, éteignent ou désactivent illégalement leur système de navigation lorsqu'ils transportent du pétrole brut et des produits pétroliers russes en violation des accords, règles et normes internationaux.

• Restrictions liées au secteur de l’énergie :

 La dérogation temporaire accordée à l'Allemagne et à la Pologne pour l'approvisionnement en pétrole brut de la Russie via la section nord de l'oléoduc Druzhba prend fin.

Mesures restrictives :

• Embargos sectoriels
• Embargo militaire
• Gels d'avoirs
• Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>

+ FAQ sectorielles :

• A. Questions transversales
• B. Questions immobilier
• C. Questions finance et secteur bancaire
• D. Questions exportation/importation
• E. Questions aviation/navires
• F. Autres questions

+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>

+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2023/1529 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire d'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine 

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014