Russie

Mesures restrictives :

• Gel d'avoirs
• Restrictions financières
• Embargo militaire

• Embargos sectoriels

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. 

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie 

Règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Les règlements précités s’appliquent :

• sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
• à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
• à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité économique exercée en totalité ou en partie  dans l’Union.

Focus sur le 17^ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 20 mai 2025

L’Union européenne a adopté le 20 mai 2025 de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 17^ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Nous vous invitons à consulter le registre national des gels qui a été mis jour pour tenir compte du :

• Règlement d’exécution (UE) 2025/933 du 20 mai 2025  qui contient 75 nouvelles mesures de gel (17 personnes et 58 personnes morales) et modifie ainsi le Règlement 269/2014. Ces désignations ciblent principalement des acteurs du complexe militaro-industriel russe. A noter également la désignation d’une entreprise pétrolière russe, Surgutneftgas, et plusieurs entités de pays tiers au regard de leur rôle d’opérateur de navires de la flotte fantôme russe.
• Règlement d’exécution (UE) 2025/958 du 20 mai 2025 qui ajoute 28 nouvelles personnes physiques à l’annexe I du Règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie.
• Règlement d’exécution (UE) 2025/965 du 20 mai 2025 qui contient 27 nouvelles mesures de gel (20 personnes physiques et 6 personnes morales) et modifie le Règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Par ailleurs, le Règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/932 entrant en vigueur le 21 mai 2025 prévoit notamment :

• La désignation à l’annexe IV de 31 entités, avec lesquelles il est interdit d’avoir des transactions liés à des biens à double usage (ou des biens listés à l’annexe VII). Les entités visées sont principalement des entités russes mais des entités en pays tiers sont également désignées (dont Turquie, Emirats Arabe Unis, Ouzbékistan, Serbie, Vietnam)
• L’ajout de 11 catégories de biens et de technologies ont été ajoutées à l’annexe VII
• La désignation à l’annexe XLII de 189 navires de la flotte fantôme, portant à 342 le nombre total de navires sanctionnés (interdiction d’accès aux ports UE, interdictions de fourniture de services pour les opérateurs UE)

Le Règlement (UE) 2024/2642 tel que modifié par le Règlement (UE) 2025/964 entrant en vigueur le 21 mai 2025 prévoit enfin des interdictions sectorielles :

• Une interdiction de participer directement ou indirectement à des transactions (i) en lien avec les actifs corporels liés aux activités déstabilisatrices de la Russie, tels que les navires, aéronefs, biens immobiliers, ports, aéroports, et les éléments physiques des réseaux numériques et de communication (article 1^er bis – annexe III) ou (ii) des entités fournissant des services sur cryptoactifs facilitant ces mêmes activités de déstabilisation (article 1^er ter – annexe IV) ;

• Une interdiction de diffusion des contenus d’entités médiatiques désignées sur le territoire européen ou par des opérateurs, et la possibilité de suspendre de leurs licences de radiodiffusion dans l’Union européenne (article 1^er quater – annexe V).

Aucune personne ou entité n’est encore visée par ces mesures sectorielles.

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels 

+ FAQ sectorielles :

• A. Questions transversales
• B. Questions immobilier
• C. Questions finance et secteur bancaire
• D. Questions exportation/importation
• E. Questions aviation/navires
• F. Autres questions

+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie 

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de a situation en Russie

Décision (PESC) 2024/2643 du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr