Russie (en lien avec la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine )

Focus sur le 14^ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 24 juin 2024

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 14^ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024 qui contient 116 nouvelles mesures de gel (69 personnes et 47 entités) et qui modifie ainsi le Règlement 269/2014.

Le Règlement 269/2014 modifié précise également certaines dispositions relatives à la lutte contre le contournement et introduit deux possibilités de dérogation visant à autoriser le déblocage de fonds (i) qui ont été gelés en raison de l'intervention, dans l’opération faisant l’objet de la demande, d'un intermédiaire bancaire listé à l’annexe I, à la condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas eux-mêmes inscrits sur la liste, ou (ii) qui ont été gelés en raison de l'implication d'une banque émettrice listée à l’annexe I à condition que le transfert intervienne entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes non-inscrits sur la liste.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne. Le registre national des gels sera prochainement actualisé en conséquence.

Par ailleurs, le Règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le Règlement (UE) 2024/1745 et le Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 entrant en vigueur le 24 juin 2024 :

• Diligences imposées à tous les opérateurs, y compris sans lien direct avec la Russie.

L’article 12 du Règlement interdisant le contournement est réécrit afin de clarifier que l’intentionnalité du contournement est caractérisée non seulement lorsqu'une personne participe sciemment et délibérément à une activité dont l'objet ou l'effet est de contourner les mesures restrictives, mais également lorsqu’elle est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et qu’elle accepte cette possibilité. Dans ce contexte, au-delà des diligences sur leurs chaînes de valeur, les opérateurs européens doivent tout mettre en œuvre pour s'assurer que tout opérateur qu'ils détiennent ou contrôlent en dehors de l'Union ne participe pas à des activités qui mettent à mal les mesures restrictives prévues par le Règlement.

Dans un délai de 6 mois, il est par ailleurs demandé plus spécifiquement à tous les opérateurs de mettre en œuvre des mécanismes de diligence permettant de détecter et d'évaluer les risques d'exportation vers la Russie et d'atténuer ces risques lorsqu’ils vendent, fournissent, transfèrent ou exportent les articles énumérés à l’annexe XL. Ces mêmes opérateurs doivent également veiller à ce que les personnes morales, entités et organismes établis en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent mettent également en œuvre ces obligations.

Enfin, la clause de non-réexportation, introduite dans le cadre du douzième paquet de sanctions contre la Russie, est étendue aux droits de propriétés intellectuelle et est ajustée. Dans le cas de contrats qui ont été conclus avant le 19 décembre 2023, la date d’entrée en vigueur de l’obligation est reportée du 20 décembre 2024 au 1er janvier 2025.  Conformément aux éclairages apportés par les considérants, l'obligation au titre de cet article est considérée comme remplie si le contrat contient une clause générale interdisant l'exportation et la réexportation des biens et technologies en question vers les territoires visés par des mesures restrictives de l'Union, et prévoit des voies de recours adéquates en cas de violation de cette clause. Une exemption pour les marchés publics est par ailleurs actée dès lors que le contrat est conclu avec une autorité publique d’un pays tiers ou une institution internationale.

• Restrictions relatives à l’exportation de biens sensibles

61 nouvelles entités sont ajoutées à l’annexe IV qui liste des personnes morales, entités et organismes soutenant l’effort de guerre russe et auxquels sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie.

Il convient également de noter une extension très importante des listes de biens prohibés ou contrôlés à l’export (annexes VII et XXIII) au titre de leur contribution au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Cinq codes douaniers sont par ailleurs ajoutés dans la liste des biens prioritaires.

• Appui aux entreprises dans le cadre de leur désengagement de Russie

La disposition permettant de déroger à certaines dispositions du Règlement dans le cadre d’un désengagement de Russie (article 12 ter) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, une disposition permet à présent aux autorités nationales compétentes d’autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les opérateurs à donner satisfaction à certaines demandes présentées par des personnes, entités et organismes russes si cela est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie (article 11).

• Ajustement des dispositions visant la fourniture de services et logiciels à des filiales russes d’entités européennes

L’entrée en vigueur de la dérogation (nécessitant donc autorisation préalable de l’autorité nationale compétente) pour fourniture de services et logiciels à des entreprises de droit russe filiales d’entreprises européennes et de pays partenaires, en lieu et place d’une exemption, est reportée au 30 septembre 2024. Par ailleurs, afin de ne pas restreindre indûment le droit à l'emploi des ressortissants de l'Union qui résidaient en Russie avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022 et qui sont employés par des filiales d'entités de l'Union et de pays partenaires en Russie, le Règlement modifié instaure une exemption à l'interdiction de fournir certains services au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

• Mesures associées aux contre-sanctions russes

Alors que la Russie a adopté un large éventail de contre-sanctions, le Règlement modifié permettra d’imposer une interdiction de transactions avec les entreprises qui ont recours à certaines de ces dispositions de droit russe. Par ailleurs, des dispositions sont introduites pour permettre aux ressortissants et aux sociétés des États membres d'obtenir réparation de la part des personnes et entités russes qui leur ont causé un préjudice sur la base de décisions illégales.

Le Règlement impose également des restrictions à l'acceptation des demandes d'enregistrement dans l'Union de certains droits de propriété intellectuelle par des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des sociétés russes.

• Mesures sectorielles ciblées

Dans le secteur du transport, il est désormais interdit  de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union pour les opérateurs qui sont détenus à 25% ou plus par une personne physique morale ou morale russe.

Dans le secteur maritime, le Règlement modifié désigne directement 27 navires d'accéder, d'une part, aux ports et aux écluses des États membres et, d'autre part, à un large éventail de services liés au transport maritime. Des modifications des interdictions (atterrissage, survol, etc.) sont par ailleurs instaurées dans le secteur de l’aviation.

Dans le secteur financier, une interdiction relative à l’utilisation de SPFS (messagerie financière russe) est actée. Il devient notamment interdit pour les entités de l'Union qui exercent leurs activités en dehors de Russie de se connecter directement au SPFS ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents instaurés par la Banque centrale de Russie. Par ailleurs, le Règlement introduit une base juridique sectorielle pour empêcher toute transaction avec des institutions financières en pays tiers qui participent à des schémas de contournement associés à des biens sensibles.

Dans le secteur du GNL et de l’hélium, parmi les mesure restrictives adoptées, il convient de noter notamment (i) l’interdiction de services de rechargement sur le territoire de l'Union aux fins d'opérations de transbordement lorsque ces services sont utilisés pour transborder du GNL russe, sauf lorsque ces transbordements sont à destination des États membres, et (ii) l’interdiction de procéder à de nouveaux investissements et à la fourniture de biens, de technologies et de services aux fins de l'achèvement de projets liés au GNL, tels qu'Arctic LNG 2 et Murmansk LNG, (iii) des restrictions d’importation sur l’hélium sont introduites dans l’article 3 decies.

Enfin, les interdictions relatives aux diamants russes sont ajustées : une clause du grand-père est intégrée pour prendre en compte la question du stock qui ne génère pas de nouveaux revenus pour la Russie. La mise en œuvre du mécanisme de traçabilité technologique est reportée à mars 2025, tandis que la mise en œuvre opérationnelle des interdictions relatives aux produits finis est conditionnée à l’adoption d’une réglementation analogue par nos partenaires du G7.

• Interdictions de diffusion de 4 nouveaux médias

Quatre nouveaux médias russes (Voice of Europe, RIA Novosti, Izvestija, Rossiiskaja Gazeta) sont ajoutés à la listes des chaînes et médias interdits de diffusion dans l’Union européenne et par tout opérateur économique européen, y compris dans les pays tiers à partir du 25 juin 2024 en application de l’article 2 septies du règlement 833/2014. La publicité de produits ou de services dans les contenus produits par ces médias est également prohibée.

• Autres mesures

Parmi les autres mesures, il convient notamment de retenir :

- Une interdiction, pour les partis politiques, les fondations, les alliances, les organisations non gouvernementales, y compris les groupes de réflexion, et les fournisseurs de services de médias dans l'Union, d'accepter des financements, des donations ou tout autre avantage économique ou soutien, directement ou indirectement, de la part de la Russie ;

- L’interdiction d'achat, d'importation, de transfert ou d'exportation de biens culturels ukrainiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces biens ont été sortis d'Ukraine illégalement ;

- L’interdiction relative à la fourniture d'un soutien, y compris un financement ou une aide financière ou tout autre avantage, au titre d'un programme de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qu'ils détiennent majoritairement ;

- L’introduction d’une exemption avec devoir de notification pour les dispositions associées au projet nucléaire Paks II.

Mesures restrictives :

• Embargos sectoriels

• Embargo militaire

• Gels d'avoirs

• Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>

+ FAQ sectorielles :

• A. Questions transversales
• B. Questions immobilier
• C. Questions finance et secteur bancaire
• D. Questions exportation/importation
• E. Questions aviation/navires
• F. Autres questions

+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>

+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine　

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2023/1529 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire d'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine 

Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie et le règlement d'exécution (UE) 2024/1488 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1485

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

Décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de a situation en Russie

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014