Focus sur le 13ème paquet de sanctions contre la Russie adopté le 23 février 2024

 

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 13ème paquet de sanctions depuis le 24 février 2022.

Nous vous invitons à consulter dès maintenant l’intégralité du Règlement (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024 qui contient 194 nouvelles mesures de gel (106 personnes et 88 entités) et qui modifie ainsi le Règlement 269/2014.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne. Le registre national des gels sera prochainement actualisé en conséquence.

Par ailleurs, le Règlement (UE) 833/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 :

  • Ajout d’entités sanctionnées au sein de l’annexe IV

27 nouvelles entités, dont 4 chinoises, sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes soutenant l’effort de guerre russe et auxquels sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie.

  • Extension des biens prohibés ou contrôlés à l’export (annexes VII et XXIII)

 La liste des articles contrôlés qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité est étendue, en y ajoutant des composants servant au développement et à la production de drones.

Des restrictions supplémentaires sont par ailleurs appliquées aux exportations de biens contribuant en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie (code douanier HS 8504).

  • Importations de fer et d’acier

La liste des pays partenaires est étendue à la Norvège et au Royaume-Uni.

Mesures restrictives :

  • Embargos sectoriels

  • Embargo militaire

  • Gels d'avoirs

  • Restrictions financières

Pour répondre à la détérioration de la situation en Ukraine, l'Union européenne a adopté, en 2014, des sanctions sectorielles ciblées, ainsi que des gels d'avoirs. Ces sanctions sont en vigueur depuis le 6 mars 2014. Par ailleurs, depuis juillet 2014, l'Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l'égard de la Crimée et de Sebastopol. Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Russie.

En février 2022, à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, l’Union européenne a introduit de nouvelles sanctions sectorielles (énergie, aéronautique) et a étendu celles relatives au secteur financier. Par ailleurs, l’Union européenne a décidé de mettre en place des restrictions supplémentaires et spécifiques à l’égard des régions séparatistes de Donetsk et Luhansk. Enfin, un régime de contrôle des exportations sur les biens à double usage et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires a été instauré. Les mesures de gel d’avoirs ont également été renforcées avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Consulter la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiés en application du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

Consulter la liste des personnes morales propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 et publiées en application du décret n°2022-815 du 16 mai 2022

Réponses aux questions fréquemment posées :

+ FAQ sur la mise en oeuvre des gels >>
+ FAQ sectorielles :
+ FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie >>
+ Présentation des sanctions faite dans le cadre du COLB >>

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 208/2014 du 5 mars 2014 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine 

Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 consolidé  concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement (UE) 692/2014 du 23 juin 2014 consolidé concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 consolidé concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

Règlement (UE) 2023/1529 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire d'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine 

Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie et le règlement d'exécution (UE) 2024/1488 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1485

 

Points de contacts :

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr

Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le service des biens à double usage.

Pour toute question relative aux exemptions et dérogations prévues dans les textes pour des activités humanitaires en Ukraine, vous pouvez contacter l'adresse suivante :  humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Quelles sont les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne en lien avec la violation par la Russie de l'intégrité territoriale de l'Ukraine ? Pour plus d'informations, consultez le site internet de la Commission européenne en cliquant ici. 
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement 

Comment effectuer la déclaration prévue à l'article 9 du règlement (UE) 269/2014 ?

Formulaire de déclaration de gel à compléter par les personnes visées

Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ?

Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie

Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

FAQ de la DGT sur la mise en oeuvre des gels 

FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie

Pour le secteur financier : Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Mise à jour des lignes directrices de l'UE du 27 juin 2022

Lignes directrices spécifiques sur le plafonnement du prix de pétrole russe : guidance on oil price cap

Autres textes

Décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

Décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 consolidée concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014 consolidée concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision (PESC) 2022/266 du 23 février 2022 consolidée concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones

Décision 2023/1532 du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine

Décision (PESC) 2024/1484 du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de a situation en Russie

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Note d'orientation de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014

Foire aux questions 27 août 2014

Activités de normalisation et mesures restrictives 03 juillet 2015

Appel à la vigilance financière de Tracfin  28 février 2014

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