Circonstance spécifique "Multinationales étrangères de la distribution en France"
Cette circonstance spécifique a été traitée par le PCN américain en tant que "lead NCP". Le PCN français l'a également examinée.
Action du PCN américain " Labor dispute in the USA"
La base de données des circonstances spécifiques de l'OCDE comporte les informations suivantes : "In July 2002, the French and US NCPs received a request for a review from a trade union alleging that a US subsidiary of a French multinational enterprise was breaching the employment and industrial provisions of the Guidelines. The specific instance was concluded when the trade union withdrew its request after the parties settled their differences through a separate process".
Source : Base de données des circonstances spécifiques des PCN gérée par l'OCDE (USNCP nb 4)
Action du PCN français
Le PCN français n'a pas publié de communiqué final relatif à cette circonstance spécifique. Il a publié un résumé de son action dans le tableau de bord des circonstances spécifiques qu'il a traité depuis sa création.
"Le PCN français a été saisi en octobre 2002 par des syndicats au sujet des activités d'une entreprise multinationale du secteur du commerce et de la distribution et de ses filiales et partenaires français, suisses et néerlandais dans plusieurs pays : Etats-Unis, France, Pays-Bas et Autriche. La saisine concernait le chapitre emploi des Principes directeurs. Plusieurs PCN avaient été saisis : États-Unis, France, Pays Bas et Autriche.
Le PCN américain a été désigné comme chef de file. L'un des PCN a clôturé la saisine en constatant que la filiale présente dans son pays n'avait pas d'influence suffisante sur la société-mère. Par ailleurs, un accord est intervenu aux États-Unis entre le syndicat et la société-mère le 1er janvier 2003 ; le syndicat plaignant a retiré la saisine. Cet accord a mis fin au différend et a permis au PCN français de clôturer le dossier.
Retrouver des informations sur l'accord conclu entre les parties permettant de mettre fin à la circonstance spécifique :
- OECD Watch (cas n°28)
- Clean Clothes Campaign (lien inactif)
Sources :