Circonstance spécifique "ASPOCOMP en France"

Le PCN français a été saisi par le syndicat français Force Ouvrière le 4 avril 2002 à la suite du dépot de bilan d'une filiale française, basée à Evreux, du goupe finlandais ASPOCOMP OYJ, malgré la signature d'un plan social le 18 janvier 2002.

La saisine s'appuie sur l'article 6 du chapitre IV relatif à l'emploi des Principes directeurs, qui indique que "lorsque les entreprises envisagent d'apporter à leur opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leur salariés, notamment en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, elles [devraient] en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés".

Le PCN a procédé à des consultations avec l'ensemble des parties concernées. Le PCN a également coopéré avec le PCN finlandais afin d'obtenir des informations supplémentaires.

A l'issue de ces consultations, le PCN a cloturé son action et a adopté un communiqué final. Le PCN considère qu'il n'est pas exclu que la maison-mère ait laissé sa filiale s'engager dans un plan social alors qu'elle connaissait sa situation économique réelle, qui ne lui permettait pas de le mettre en oeuvre effectivement. Par ailleurs, le PCN constate que la filiale n'a pas informé ses salariés du déclenchement d'une procédure d'alerte par son commissaire aux comptes alors que le plan social avait été signé. Le PCN considère cette situation incompatible avec les devoirs d'information d'une entreprise vis-à-vis de ses salariés quant à sa situation économique, prévus à l'article 3 du chapitre IV des Principes directeurs.