Circonstance spécifique "Socapalm, Groupes Bolloré et Socfin au Cameroun"
Les PCN français, belge et luxembourgeois ont été saisis en décembre 2010 par le Centre pour le Développement Cameroun, la Fondation Camerounaise d'Actions Rationalisées et de Formation sur l'Environnement, l'association SHERPA et l'ONG MISEREOR. La saisine visait les principes généraux, l'environnement, l'emploi et la publication d’informations des Principes directeurs dans leur version de 2010. La saisine concernait l'impact social et environnemental des activités d'une entreprise camerounaise exploitant et produisant de l'huile de palme au Cameroun, la Socapalm, et la publication d'informations des entreprises. La saisine visait quatre entreprises actionnaires directs et indirects de la Socapalm : le groupe français Bolloré (actionnaire indirect et minoritaire de la Socapalm) ainsi que trois holdings luxembourgeoises du groupe Socfin (actionnaire majoritaire dont la Socapalm est l'une des filiales).
Après concertation entre les trois PCN, le PCN français a été désigné comme chef de file en 2011. Après une période d'attente liée au refus de l'entreprise de participer à la procédure, en 2012 le groupe Bolloré a accepté les bons offices du PCN français. Le PCN a ainsi contribué à nouer le dialogue entre les parties à partir de juillet 2012. Il a ensuite une médiation entre le groupe Bolloré et l'association Sherpa. Au cours des bons offices du PCN, les parties se sont engagées à négocier un plan d'action pour la Socapalm. Le PCN a clôturé l'examen de la saisine. Il a publié un rapport le 3 juin 2013 dans lequel il constatait des manquements au moment de la saisine en 2010 et adressait des recommandations. Il notait les actions engagées depuis cette date par la Socapalm. Il annonçait qu'un plan d'action était en négociation dans le cadre de la médiation du PCN français entre le groupe Bolloré et l'association Sherpa (représentant les plaignants). Le PCN s'engageait à assurer le suivi de ses recommandations.
La médiation du PCN a abouti à la finalisation d'un plan d’action pour « l'amélioration des conditions de vie et de travail des employés des plantations et des populations locales » pour la Socapalm négocié par Sherpa et par le groupe Bolloré. Sa mise en œuvre devait s’étaler sur deux à trois années. Il devait être suivi par un organisme indépendant. Le 17 mars 2014, le PCN a publié un communiqué de suivi présentant le plan d'action.
En décembre 2014, le groupe Bolloré a fait état des difficultés dans la mise en œuvre du plan d’action par le groupe Socfin, actionnaire majoritaire de Socapalm et relation d’affaires du groupe Bolloré. Les PCN belge et luxembourgeois ont été informés. Le PCN a publié un communiqué de suivi le 2 mars 2015 dans lequel il rappelait son appui au plan d’action pour la Socapalm. Le PCN belge a publié un communiqué le 15 octobre 2015 indiquant que le groupe Socfin refusait ses bons offices. Le PCN français a invité le Groupe Bolloré et l'association Sherpa à lui transmettre un bilan de la mise en oeuvre du plan d'action et de ses recommandations puis il les a rencontré séparément. Le 4 février 2016, le PCN belge a publié un nouveau communiqué indiquant qu’il avait « été approché par la société Socfin afin de rouvrir la circonstance spécifique engagée depuis 2010 » et a marqué son accord avec cette démarche.
Le PCN français a publié un communiqué de suivi le 18 mai 2016 dans lequel il dressait un bilan en demi-teinte de la saisine et rappelait en annexe les étapes du dossier depuis 2010. Il notait que le groupe Bolloré a usé de son influence vis-à-vis de ses relations d’affaires mais que sur le plan formel le plan d’action pour la Socapalm n’était pas encore mis en œuvre. Le PCN réaffirmait son attachement aux plateformes de dialogue multipartites prévues par le plan d’action afin d’améliorer les relations avec les populations riveraines des plantations. Il notait que le groupe Bolloré indiquait que la Socapalm avait intégré des objectifs du plan d’action à sa politique RSE et que Socfin avait pris des engagements en matière de RSE. En conclusion, il estimait que son action avait eu des répercussions. Il constatait que le centre de gravité pour l’exécution du plan d'action s’était déplacé du groupe Bolloré vers le groupe Socfin. Il notait, enfin, que le Groupe Socfin ayant accepté les bons offices du PCN belge, cela permettait d'ouvrir une nouvelle phase de la saisine pour que le Groupe Socfin et les plaignants entament le dialogue sous le leadership du PCN belge, dans la continuité des décisions précédentes et en coordination avec le PCN français. Dès lors, le leadership de la saisine a été transféré au PCN belge compétent pour interagir avec le groupe Socfin.
Le PCN belge a offert ses bons offices au Groupe Socfin et à Sherpa en 2016 et 2017 et a conduit une médiation entre les parties. Il a coordonné son action avec les PCN français et luxembourgeois. Le PCN belge a publié un communiqué final le 15 juin 2017 dans lequel il constatait le désaccord entre les parties. Il adressait des recommandations et s'engageait à en faire le suivi. Le PCN belge a publié un communiqué de suivi le 26 novembre 2018. Il notait que "D'une manière générale, de nombreuses critiques se font toujours entendre et la situation camerounaise semble toujours délicate. (...) le PCN incite le Groupe Socfin et localement la Socaplam à poursuivre activement et à améliorer le travail entamé et [le PCN belge] continuera à observer la situation sur le terrain en restant à l'écoute et à la disposition des parties prenantes".
Le PCN luxembourgeois a publié un courrier adressé au Groupe Socfin le 29 juin 2017.
Le PCN français évoque régulièrement le suivi de cette circonstance spécfique en coordination avec les autres PCN concernés. Le PCN français publie un communiqué de suivi le 10 mars 2020 dans lequel il rend compte des actions menées depuis mai 2016, date du transfert du leadership de la saisine au PCN belge.
Le communiqué du 10 mars 2020 fait la synthèse de la procédure suivie entre 2011 et mai 2016 par les PCN concernés et présente les actions menées par le PCN français depuis mai 2016. Il indique qu'en 2019 une procédure judiciaire a été engagée en France par plusieurs organisations au sujet du plan d'action de la Socapalm et qu'une circonstance spécifique citant cette saisine a été déposée auprès du PCN des Pays Bas.
En conlusion, le communiqué indique notamment que "Le PCN ne dispose pas d'éléments d'information permettant de vérifier l'effectivité du devoir de diligence du groupe Bolloré vis-à-vis de ses relations d'affaires du groupe Socfin en lien avec les objectifs du plan d'action de la Socapalm". Le PCN adresse deux recommandations au groupe Bolloré concernant l'exercice de son devoir de diligence vis-à-vis de ses relations d'affaires (groupe Socfin, Socapalm) et lui recommande de s'appuyer sur les guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et sur le guide de l'OCDE et de la FAO pour des chaînes d'approvisionnement agricoles responsables (2016). Enfin, le PCN se tient à la disposition de ses homologues en tant que de besoin en tant que PCN d'appui.
Retrouvez les communiqués du PCN français:
- Rapport du PCN français du 3 juin 2013
- Communiqué de suivi du PCN français du 17 mars 2014 :"Un plan d'action concerté visant l'amélioration des conditions de vie et de travail des employés de la plantation et des populations locates"
- Communiqué de suivi du PCN français du 2 mars 2015: "SOCAPALM : le PCN appelle les partenaires de la SOCAPALM à prendre leurs reponsabilité"
- Communiqué de suivi du 18 mai 2016 : "Une nouvelle phase de la saisine s'ouvre: le PCN français met fin au suivi des recommandations qu'il avait adressées au Groupe Bolloré et transfère le leadership de la saisine au PCN belge compétent pour interagir avec le Groupe Socfin"
- Annexe du communiqué de suivi du 18 mai 2016 : "Les principales étapes de la procédure suivie par le PCN français dans la saisine SOCAPALM"
- Communiqué de suivi du 10 mars 2020 : "Le PCN rend compte des démarches menées depuis mai 2016"
In English
- French NCP statement of 3rd june 2013 on the SOCAPALM specific instance
- French NCP statement, 17th of march of 2014
- French NCP follow up statement 2nd of march of 2015 "Socapalm : the NCP calls on Socapalm partners to assume their reponsabilities"
- French NCP statement 18th of may of 2016 "The referral enters a new phase : the French NCP ends its follow-up of the recommendations it made to the Bolloré Group and transfers leadership of the referral to the Belgian NCP competent to interact with the Socfin Group"
- Appendix of the statement fro the French NCP of the 18th of may of 2016
- French NCP Statement of 10 March 2020 : "The NCP reports o steps taken since May 2016"