Circonstance spécifique "Groupe Michelin en Inde"

Le PCN a été saisi le 9 juillet 2012 par un collectif de cinq organisations (Sherpa, CCFDT Terre Solidaire, CGT, deux ONG indiennes) concernant l’implantation du Groupe Michelin en Inde dans l’État du Tamil Nadu.

La saisine visait les chapitres relatifs aux principes généraux, aux droits de l’homme, à l’environnement, à l’emploi et aux relations professionnelles, à la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion et à la fiscalité des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans leur version du 25 mai 2011. Elle faisait référence  au devoir de diligence de l'entreprise en lien avec les problématiques de l’industrialisation de l’Inde en zone rurale en termes économiques, environnementaux et sociaux y compris les droits de l'homme. La circonstance spécifique concernait le développement d’un projet industriel d’envergure du Groupe Michelin qui construisait au Tamil Nadu sa plus grande usine de pneus poids lourds, dont la production sera destinée au marché indien.

Le PCN a admis la recevabilité de la saisine le 20 septembre 2012. L’entreprise a très vite accepté les bons offices du PCN et s’est engagée à coopérer pleinement à la procédure. Au cours de ses bons offices et de ses échanges avec les parties sur le fond du cas d'espèce, le PCN a constaté la persistance des divergences entre les parties. Il a ensuite préparer son projet de décision qu'il a transmis aux parties afin de receuillir leurs observations. Les plaignants ont alors décidé de dessaisir le PCN. Le PCN a publié un communiqué d'étape le 24 septembre 2013 indiquant qu'il allait publier son communiqué final.

Dans son communiqué final du 27 septembre 2013, le PCN constate que le Groupe Michelin a globalement respecté les Principes directeurs mais il relève plusieurs insuffisances ou cas de respect incomplet de certaines recommandations des Principes directeurs. Le PCN constate que suite à ses bons offices le Groupe Michelin a entamé la préparation d’une étude d’impact environnemental, sociétal et  sur les droits de l’homme et qu’il s’engage à élaborer ultérieurement un plan d’action permettent d’adapter sa politique de RSE et ses dispositifs internes de diligence raisonnable aux résultats de cette étude. Le PCN adresse plusieurs recommandations au groupe et s'engage à en faire le suivi.

Le PCN a fait le suivi de ses recommandations. Dans son communiqué de suivi du 14 mai 2014, le PCN annonce le lancement des études d'impact qu'il avait recommandées au Groupe.  Dans son communiqué de suivi du 29 février 2016 et son annexe, le PCN met fin au suivi des recommandations adressées au Groupe Michelin. Après 3 ans de procédure, le PCN félicite le Groupe qui a intégré la diligence raisonnable préconisée par les Principes directeurs à sa stratégie d’entreprise. Le PCN publie en annexe le détail des mesures prises par le Groupe Michlin au regard de ses recommandations.

Par ailleurs, le 7 octobre 2013, le PCN a publié un communiqué suite à la communication des plaignants.