Le PCN français a été saisi le 11 mars 2020 l'Association pour un Hébergement et un Tourisme Professionnels (AhTop) d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Airbnb des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la fiscalité de ses activités exercées en France.
Résumé de la rocédure suivie : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020. Il a publié un communiqué de réception de cette saisine le 3 juillet 2020. Il a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 4 juin 2020. Le 30 juin 2020, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Airbnb a indiqué décliner respectueusement toute participation à la procédure. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 8 septembre 2020. Il a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 après avoir consulté les parties, Airbnb et AhTop, et les PCN d'appui. Airbnb n'a pas souhaité rejoindre le cadre de dialogue proposé par le PCN qui est passé à la conclusion de la procédure. Le PCN a examiné les questions soulevées. Il a consulté l'AhTop et des experts de la DGFIP et de l'OCDE, le PCN a adopté un communiqué final le 1er juin 20021.
Le PCN transmet la saisine à l'administration fiscale française qui est compétente pour examiner les questions relatives aux prix de transfert. Par ailleurs, le PCN recommande à Airbnb France de "se conformer à la lettre comme à l'esprit des lois et règlements fiscaux" applicables en France et "de publier des informations sur la fiscalité conformément aux recommandations XI.1 et III.3a des Principes directeurs.
Le PCN clôture ainsi la procédure et transmet la circonstance spécifique aux services fiscaux.

Retrouvez les communiqués du PCN ci-dessous.

  • Présentation de la saisineL'AhTop est une organisation patronale française du secteur du tourisme. La saisine questionne la fiscalité des activités réalisées en France par Airbnb au titre des services que Airbnb France rendrait à Airbnb Irlande. Selon le plaignant, Airbnb France ne respecterait pas les préconisations de l'OCDE concernant les prix de transfert intragroupe ce qui créerait une une distorsion de concurrence avec les autres acteurs du secteur hôtelier en France. Selon l'AhTop, Airbnb France ne respecterait pas le "principe de pleine concurrence" tel que retenu par les Principes directeurs qui prévoient que "Il est important que les entreprises contribuent aux finances des pays d'accueil en acquittant avec ponctualité les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer à la lettre comme à l'esprit des ois et règlements fiscaux des pays où elles opèrent. Respecter l'esprit de la loi signifie comprendre et suivre l'intention du législateur. (...). La discipline fiscale implique notamment de communiquer en temps voulu aux autorités compétentes les informations prescrites ou nécessaires à la détermination correcte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix transfert au principe de pleine concurrence" (cf Chapitre XI, art. 1).
  • Coordination des PCN : La saisine évoque des entités d'Airbnb en France, en Irlande, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Elle concerne les activités de Airbnb France, en France. Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les trois PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique et irlandais.
  • Communiqué d'évaluation initiale du 14 décembre 2020 : Le PCN publie sa décision d'évaluation initiale. Le PCN accepte la saisine car elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la politique fiscale d'une entreprise du numérique dans le pays où elle exerce ses activités, les prix de transfert intragroupe et l'articulation entre les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Au cours de l'évaluation initiale, Airbnb France a transmis des éléments de réponse à la saisine et a indiqué que "toute discussion concernant la taxation des activités d'Airbnb en France et la pertinence de la politique de prix de transfert d'Airbnb France sont des sujets qui ne sauraient être abordés qu'entre Airbnb France et l'administration fiscale française". Airbnb a cependant décliné toute participation dans la procédure proposée par le PCN français. Conformément à son règlement intérieur, le PCN est directement passé à la phase de conclusion de la procécdure afin d'examinera les questions posées et de préparer un communiqué final. Le PCN indique se réserver la possibilité de consulter des autorités compétentes en matière fiscale au sein du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et de l'OCDE.
  • Communiqué final du PCN du 1er juin 2021 : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Concernant la politique fiscale des prix de transfert, le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission. Le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :
RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.
RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».
RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.
  • Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que « nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».
  • Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.

Retrouvez les communiqués du PCN français dans la saisine "Airbnb en France"

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