Circonstance Spécifique - STARBUCKS COFFEE en France

Le PCN français a été saisi le 22 novembre 2019 par l'association I-Buycott d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Starbucks Coffee dans le cadre de ses activités en France des recommandations des  Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité.

• Présentation de la saisine : L'association I Buycott est une association française à but non-lucratif reconnue d'utilité publique. La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Au cours de l'évaluation initiale, le PCN a été informé de changements survenus fin 2018 et en janvier 2019 concernant la structure capitalistique de Starbucks Coffee France. Il s'agit de l'acquisition du capital de la société française par une société espagnole, filiale du groupe mexicain Alsea, et de l'existence d'un accord de licence entre Starbucks Coffee et Alsea qui couvre les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee. La saisine couvre la période antérieure et la période postérieure à cette cession. La Société indique qu'elle conteste l'ensemble des allégations portées par plaignant et qu'elle apportera des éléments démontrant qu'elles sont infondées.
• Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
• Communiqué d'évaluation initiale du 10 juin 2020 : La PCN a accepté cette saisine qui pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE qui méritent un examen approfondi. Elle questionne la publication d'informations, l'accès à l'information du consommateur et la fiscalité en France d'une entreprise française qui affiliée à un groupe américain (jusqu'en janvier 2019) puis mexicain. La saisine aborde en particulier les problématiques liées aux prix de transfert intragroupe et d'un accord de licence entre deux groupes. Le PCN note que le projet BEPS de l'OCDE pourrait s'avérer utile pour examiner ces questions. Les parties ayant accepté les bons offices du PCN, la procédure crée une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution des questions posées par la saisine. Le PCN note cependant que certains éléments relatifs aux questions fiscales pourraient relever du secret fiscal ou du secret des affaires en France ou dans les autres pays concernés par la saisine. Enfin, il se réserve la possibilité de consulter les autorités compétentes s'agissant des questions soulevées par cette saisine.
• Communiqué final du PCN du 1er juin 2021 : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. La société a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant et a choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. La société a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. D'une part, le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. D'autre part, le PCN constate des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société. Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France et l’invite à les considérer afin de respecter les Principes directeurs.     Extrait des 4 recommandations :

Le PCN recommande à Café Sirène / Starbucks Coffee France d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées  (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite.

Le PCN lui recommande « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2).

Enfin,  le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1).

• Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021. Il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION.

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