Que dit le Rapport du PCN français sur la filière textile-habillement et quelles recommandations adresse-t-il ?
La ministre a demandé au PCN d’auditionner les ONG, les entreprises potentiellement concernées ainsi que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) afin de clarifier les responsabilités des entreprises françaises potentiellement concernées. Une réunion avec les fédérations professionnelles concernées ainsi que les syndicats et les ONG s'est ensuivie le 23 mai 2013 au cours de laquelle la ministre a présenté les différentes initiatives françaises.
Le rapport du PCN a été remis et publié le 2 décembre 2013. Il rappelle les caractéristiques de la filière du textile et de l’habillement, ses risques et sa complexité, notamment du fait de la sous-traitance en cascade et de l’impact du rythme de la mode sur une consommation de masse mondialisée.
Le PCN formule des recommandations clés visant à guider les entreprises de la filière pour qu’elles aient une conduite responsable, telle que recommandée par l’OCDE, et améliorent la traçabilité de la filière :
- Identification et gestion des risques ;
- Cartographie de la chaîne d’approvisionnement
- Renforcement des audits ; mutualisation et approches collectives pour identifier les risques ;
- Indemnisation de victimes et réparation des dommages;
- Partage des responsabilités entre donneurs d’ordres et fournisseurs ; relations durables avec les fournisseurs ;
- Transparence
- Consultation des parties prenantes
- Respect des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
Le Rapport s’inscrit en cohérence et promeut les initiatives engagées après le drame pour renforcer la sécurité des usines et les droits sociaux au Bangladesh. Le PCN adresse également des observations aux autorités publiques pour encourager la labellisation. Il s’adresse aux autorités bangladaises pour que les réformes engagées aboutissent. Le rapport souligne aussi le rôle des consommateurs, qui devraient être mieux informés pour développer une consommation plus responsable.
Comment le rapport du PCN a-t-il été diffusé ?
Le PCN mène une campagne active de diffusion de son rapport en France et au sein de l’OCDE, transmettant ainsi son message aux 46 pays adhérents aux Principes directeurs et aux organisations internationales. Il coopère avec les PCN d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Canada. Il s’adresse ainsi aux entreprises, aux sociétés civiles et aux autorités publiques pour les sensibiliser.
Le Rapport a été très positivement reçu par l’OCDE, les PCN, la Commission européenne, l’OIT et des professionnels de la distribution et de l’habillement. Tous y voient un guide complet et pratique pour aider les entreprises à appliquer les Principes directeurs dans la filière textile-habillement. Ce guide a vocation à être mis en oeuvre par toutes les entreprises du secteur, françaises et étrangères, au Bangladesh et ailleurs, pour contribuer à une mondialisation mieux régulée.
Quelles actions ont suivies l'accident du Rana Plaza ?
La Ministre a endossé toutes les recommandations du PCN dans son rapport Rana Plaza et l‘a chargé d’en assurer le suivi d’une part et d’oeuvrer pour que l’OCDE établisse un guide similaire.
En 2014, suite aux demandes de plusieurs Etats et de leurs PCN dont la France et l’Italie, l’OCDE a créé un groupe de travail pluripartite international pour travailler au déploiement opérationnel des Principes directeurs dans la filière. L'OCDE a mis en place d'un fourm mondial sur la CRE dans la filière. En 2017, l'OCDE a adopté et publié le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure.
En juin 2015, les chefs d’Etats et de Gouvernement du G7, alors présidé par l’Allemagne, se sont engagés en faveur de la conduite responsable des entreprises et des PCN. Cet engagement a été complété par un Plan d’action du G7 pour des conditions de production responsables adoptés en octobre 2015 ("Action for Fair Production").
Début 2016, un groupe de travail français « Rendre les chaînes d’approvisionnement textiles plus responsables » a été créé et piloté par la Direction des affaires européennes et internationales du Ministère du Travail, qui est membre du PCN.
En 2016, l'OIT a adopté une résolution puis un plan d'action pour l'amélioration des conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. La France a soutenu ces travaux auxquels plusieurs membres du PCN ont participté à travers les représentations triptartites françaises auprès du BIT.
En France, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017 a permis de poser un cadre législatif et d'instaurer une obligation de vigilence afin de responsabiliser les entreprises donneuses d'ordres en vue d'empêcher la survenance de situation telle que celle du Rana Plaza.
L'action du PCN est essentiel pour répondre aux enjeux de la CRE dans la filière en mobilisant tous les acteurs impliqués : Etats, entreprises, syndicats, ONG, consommateurs et organisations internationales. Nous sommes tous concernés car nous avons tous une responsabilité.
Communiqué du PCN du 22 avril 2014, "Le PCN français lance un appel pour une filière textile-habillement plus responsable":
- Le PCN appelle les entreprises à renforcer leurs dispositifs de diligence raisonnable et leur politiques de RSE pour un commerce responsable du textile et de l’habillement
- Le PCN appelle de nouveau les entreprises françaises s’approvisionnant au Bangladesh à rejoindre l’ACCORD du 13 mai 2013
- Le PCN se joint à l’appel de l’ACCORD du 7 mars 2014 qui invite tous les donneurs d’ordres signataires à contribuer au fonds d’indemnisation des victimes du Rana Plaza, qu’ils aient eu ou non un lien commercial avec les ateliers du Rana Plaza"1
Le PCN s’engage à continuer :
- D’exercer une veille sur la mise en oeuvre de ses recommandations par les entreprises de la filière du textile et de l’habillement.
- De suivre les initiatives prises suite à son Rapport concernant l’achat de produits de textile-habillement au Bangladesh, la labellisation de la filière, le programme.
