Circonstance spécifique "Eiffage Énergie en France"
Synthèse du communiqué du PCN du 11 juin 2014
Le PCN a été saisi le 11 octobre 2013 par trois syndicats français, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois de la CGT, la Fédération Nationale Construction Bois de la CFDT ainsi que le syndicat CFE-CGC BTP, concernant l’application des Principes directeurs en France par le Groupe EIFFAGE ENERGIE.
La saisine vise le chapitre V relatif à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs. Les plaignants saisissent le PCN à l'encontre de la décision prise par le Groupe Eiffage Energie de suspendre tous les mandats des élus des instances de représentation du personnel (IRP) des comités d'établissement et du comité d'entreprise européen (CEE), soit plus de 900 mandats, en février 2013. Les syndicats plaignants estiment que la suspension des mandats des représentants des travailleurs est contraire aux Principes Directeurs.
Après avoir constaté la recevabilité formelle de la saisine, le PCN a entamé l'évaluation initiale de la saisine. Il a procédé à des échanges avec les parties ainsi qu'avec la Direction Générale du travail afin de comprendre la situation et les procédures parallèles à cette saisine.
Depuis le 12 octobre 1993, le Groupe EIFFAGE ENERGIE était organisé en France sous la forme d'une Unité Economique et Sociale (UES) qui servait de périmètre aux instances de représentation du personnel (IRP) des comités d'établissement et du comité d'entreprise européen (CEE). Les IRP du Groupe totalisaient plus de 900 élus. Se fondant sur la forte croissance du groupe en France et à l'étranger au cours des dernières années, le 5 mars 2012, deux comités d'établissement et deux organisations syndicales (1) ont saisi le tribunal d'instance de Saint-Denis afin de faire constater la disparition de l'UES et la nullité des accords relatifs à l'UES ou signés en application de l'accord-cadre de l'UES dans chacune des filiales du Groupe. Le 1er février 2013, le tribunal d'instance de Saint-Denis a mis fin à l'UES d'EIFFAGE ENERGIE en constatant que les critères de reconnaissance d'une UES n'étaient plus réunis. Suite à cette décision qualifiée par le tribunal comme "de dernier ressort", le Groupe a suspendu tous les mandats des élus des IRP et du CEE puis il a entamé l'organisation de nouvelles élections professionnelles dans l'ensemble des entreprises du Groupe. La CGT et la CFE-CGC BTP ont fait appel du jugement le 12 février 2013 et ont contesté son caractère définitif. La suspension des 900 mandats ainsi que l'organisation de nouvelles élections ont été fortement contestées par les représentants des travailleurs et par les syndicats.
De nombreuses saisines ont été effectuées devant les tribunaux d'instance et les Prud'hommes en France à l'encontre des filiales du Groupe. Les services de l'inspection du travail et la direction générale du travail ont été saisis. Dans son instruction du 6 mai 2013, la Direction générale du Travail a préconisé le maintien des mandats des IRP dont le périmètre était indépendant de celui de l’UES jusqu’à leur terme (soit 2015 dans le cas d’espèce) sous réserve de l’appréciation souveraine des juges. Le 5 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que le jugement du 1er février 2013 avait été improprement qualifié de rendu en dernier ressort et il a admis la recevabilité de l’appel, ce qui a entraîné la suspension du caractère exécutoire de ce jugement. Le 9 juillet 2013, la direction d’EIFFAGE ENERGIE a demandé aux directions régionales de ses filiales de remettre en état les IRP. Le 28 août 2013, le Conseil d’administration du groupe EIFFAGE ENERGIE a procédé au remplacement du président directeur général et du directeur des ressources humaines du Groupe. La saisine du PCN est intervienue en octobre 2013. La décision sur le fond de l’appel devrait intervenir en mai 2014.
A l'issue de son évaluation initiale, le PCN décide de clôturer son action. Il publie un communiqué le 11 juin 2014 qui présente la saisine et explique cette décision.
En résumé, le PCN indique que la rencontre avec les syndicats plaignants a fait apparaître les souffrances des travailleurs engendrées par la suspension brutale de plus de 900 mandats des IRP d’EIFFAGE ENERGIE. Le PCN constate que, face à un vide juridique, l’entreprise a agi brutalement dès février 2013 et qu’elle n’a pas suivi les recommandations de la Direction générale du Travail. Le PCN estime d'abord que la décision de la suppression des mandats prise en février 2013 n'était pas conforme aux recommandations de l'OCDE concernant le devoir de diligence (A10 et A11 du chapitre II) et l'emploi et les relations professionnelles (1b, 2b, 3, 5 et 8 du chapitre V). Le PCN indique ensuite qu'au moment du dépôt de la saisine, en octobre 2013, les IRP du Groupe EIFFAGE ENERGIE fonctionnaient de nouveau normalement. Il constate que le Groupe travaille à renouer le dialogue, qu'il cherche à apaiser les tensions dans toutes les entités du groupe et qu'il prend des engagements pour anticiper la décision sur l’avenir de l’UES. Le PCN a constaté que le différend faisant l’objet de la saisine n’existe plus. Dans ces conditions, le PCN clôture son action et il adresse des recommandations à EIFFAGE ENERGIE.
Par ailleurs, le PCN estime qu’il revient à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur la disparition de l’UES et son impact sur les IRP. Il estime également que les procédures juridictionnelles engagées devant les tribunaux d’instance permettront de régler les différends connexes à la saisine visant le rétablissement des personnes lésées dans leurs droits.
(1) Il s'agit des comités d'établissement Eiffage Energie Rhône Alpes et Eiffage Energie Telecom ainsi que des syndicats CGT Eiffage Energie Telecom et SUD Eiffage IDF.
