Le PCN français a été saisi le 23 novembre 2020 par le Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (CAVT) et par 14 organisations villageoises camerounaises, les Comités Riverains de Veille (CRV) de la zone sucrière du département de la Haute-Sanaga de la région Centre du Cameroun d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives à la conduite responsable des entreprises du Groupe français COPAGEF et de sa filiale la Société d'Organisation, de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles, SOMDIAA, en lien avec les activités de la  Société sucrière du Cameroun, la SOSUCAM, filiale de SOMDIAA. 

Procédure suivie : Le PCN a accusé réception de la saisine le 25 novembre 2020. Le 11 février 2021, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Les parties ont accepté l'offre de bons offices du PCN français le 19 et le 22 février 2021. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 3 mars 2021. Il a adopté le communiqué d'évaluation initiale le 12 mars 2021 après avoir consulté les parties. Le PCN a conduit ses bons offices avec les parties entre mars 2021 et janvier 2022 puis il est ensuite passé à la conclusion de la saisine. Il a adopté un communiqué final le 17 mai 2022 qui rend compte de son action, analyse les questions posées et comporte plusieurs recommandations dont il indique qu'il fera le suivi.

Le PCN a publié un communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 annonçant l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices avec les parties.

Le communiqué détaille notamment les éléments suivants :

  • Présentation de la saisine et réponse de la société :  La saisine est portée par un collectif d'organisations de la société civile camerounaise composé du Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (le CAVT) et de 14 organisations villageoises riveraines de la SOSUCAM constituées en Comités Riverains de Veille (les CRV). La saisine questionne plusieurs dimensions des Principes directeurs de l'OCDE en lien avec des allégations d'impacts sociaux, sociétaux et environnementaux qui seraient causés par les activités agro-industrielles de la SOCUCAM, filiale de SOMDIAA. La saisine questionne l'adéquation de la politique de gestion sociale et environnementale de l'entreprise par rapport à ces allégations d'impacts ainsi que son cadre de concertation et de dialogue avec ces parties prenantes. Les plaignants sollicitent les bons offices du PCN pour engager un dialogue avec COPAGEF et SOMDIAA sur ces questions. Le PCN constate que SOMDIAA s'est montrée proactive et attachée au dialogue avec le PCN dès la réception du dossier et qu'elle a fait valoir plusieurs éléments de réponse à la saisine. 
  • Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale : La saisine remplit les critères de recevabilité. Elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Le PCN français accepte la saisine. La procédure de dialogue qui s'enclenche crée une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution des questions posées par la saisine.  Le Groupe SOMDIAA a apporté de nombreux éléments de réponse au cours de l'évaluation initiale qui pourraient nourrir le dialogue avec les plaignants qui semblent selon la compréhension du PCN ne pas disposer du même niveau d'information. Les parties ayant accepté l'offre de dialogue du PCN, il entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la saisine qui débutera par des entretiens séparés des parties. Le PCN pourra proposer aux parties d'entrer en médiation. Le PCN rappele que l'acceptation de la saisine et de ses bons offices ne déterminent pas si COPAGEF, le Groupe SOMDIAA et sa filiale ont agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.
Le  PCN a adopé un communiqué final du 17 mai 2022 qui clôture la procédure.

"Le PCN constate des non-conformités au regard des Principes directeurs concernant i/ le devoir de diligence envers les droits de l’homme et l’environnement, ii/ l’engagement avec certaines parties prenantes et iii/ la publication d’information. Il recommande au Groupe COPAGEF et sa filiale SOMDIAA d’améliorer leur devoir de diligence vis-à-vis des impacts des activités de la SOSUCAM, de revoir la politique d’engagement de la SOSUCAM avec ses parties prenantes riveraines de ses plantations, de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact social et environnemental et de revoir sa publication d’informations. Le PCN fera le suivi de ses recommandations."

Le  PCN adresse 5 recommandations aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM  

A l'issue de la procédure, le PCN français rappelle aux entreprises concernées en particulier les recommandations de l'OCDE sur le devoir de diligence et l'engagement avec les parties prenantes. "Le PCN constate que COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM ne respectent pas pleinement plusieurs recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Pour faciliter la mise en oeuvre des Principes directeurs à l'avenir, le PCN adresse les recommandations suivantes aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA vis-à-vis de leur filiale SOSUCAM"

RECOMMANDATION n°1 : Au titre du devoir de diligence et conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 et 13 et aux recommandations IV 1, 2, 3 et 6, face à l’évolution de l’écosystème social et sociétal de la SOSUCAM, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à actualiser sa cartographie des risques en matière de droits de l’homme et prendre et prévoir des mesures de prévention, d’atténuation et de remédiation adéquates pour prévenir d’éventuelles tensions

 RECOMMANDATION n°2 : La dernière étude d’impact social et environnemental de la SOSUCAM date de 2012 et de 2017 pour un projet d’irrigation. Conformément aux recommandations 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du chapitre VI, au regard des impacts réels et potentiels de l’activité agro-industrielles de la SOSUCAM et des enjeux du changement climatique sur son environnement, le PCN recommande de conduire rapidement une nouvelle étude d’impact qui prenne dûment comme référence les Principes directeurs et les guides de l’OCDE. (...).

RECOMMANDATION n°3 : Au titre de l’engagement avec les parties prenantes et conformément aux recommandations I.2 et II.A.14, les Groupes COPAGEF et SOMDIAA devraient veiller à l’élaboration d’un nouveau plan d’action d’engagement de la SOSUCAM avec l’ensemble de ses parties prenantes, au-delà des parties prenantes administratives et traditionnelles (chefferies) prévues par la règlementation locale. (...) La conduite responsable des entreprises induit en effet d’aller au-delà du droit. Pour une insertion réussie de l’entreprise dans son écosystème local, il est important de trouver des modalités opérationnelles et spécifiques pour nouer un dialogue avec toutes les organisations représentatives des populations riveraines des plantations et des activités de la SOSUCAM, notamment les CRV et le CAVT.

RECOMMANDATION n°4 : Conformément aux recommandations II A 10, 11, 12 du chapitre II sur le devoir de diligence, le PCN recommande à COPAGEF et SOMDIAA d’enrichir leur politique d’entreprise et sa mise en œuvre par la SOSUCAM en s’inspirant du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence et du Guide de l’OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables ainsi que travaux de l’OCDE sur les chaînes d’approvisionnement agricoles.

RECOMMANDATION n°5 : Conformément aux recommandations 1, 2, 3 et 4 du chapitre III,  le PCN recommande aux Groupes COPAGEF et SOMDIAA d’améliorer leur publication d’informations concernant la SOSUCAM.

Le communiqué final du 17 mai 2022 comporte les éléments suivants :

Présentation du PCN français et de son rôle et Synthèse du traitement de la circonstance spécifique

1. Contenu de la circonstance spécifique du plaignant et de la réponse de l'entreprise

 2. Evaluation initiale du PCN français

 3. Actions du PCN : Procédure suivie par le PCN français suivant son règlement intérieur

 4. Résultats des bons offices

 5. Examen des questions posées et conclusion du PCN français

 6. Recommandations du PCN français dans le cas d'espèce

 7. Suivi de la circonstance spécifique 

 Le 13 mars 2020, le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a exprimé sa profonde préoccupation face à des incidents allégués de pressions abusives exercées sur ceux qui saisissent les PCN : lire la Déclaration

 

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