Le PCN français a été saisi le 17 avril 2020 par le syndicat international UNI Global Union et par quatre fédérations syndicales françaises d'une circonstance spécifique concernant l'entreprise multinationale française Teleperformance au sujet du devoir de diligence vis-à-vis de la gestion de la pandémie de Covid 19 et de questions sociales en France et dans neuf autres pays. Les organisations syndicales françaises co-plaignantes affiliées à l'UNI sont la CFDT Fédération Communication Conseil Culture, la CGT-FAPT, la CGT Fédération des Sociétés d'Etues et FO-FEC. Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin et novembre 2020, le PCN clôture la procédure le 5 juillet 2021 par l'adoption d'un communiqué final dans lequel il analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs et adresse plusieurs recommandations à Teleperformance dont il fera le suivi.

Le PCN décrit la procédure, présente la saisine, indique la première réponse de l'entreprise, évoque les modalités de coordination des PCN. L'évaluation initiale qui est positive : les questions soulevées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs méritent un examen approfondi. Le PCN accepte la saisine et offre ses bons offices aux parties qui les acceptent. Compte tenu de l'urgence des questions liées à la gestion et à la prévention de la Covid 19, le PCN prévoit d'auditionnera rapidement les parties séparemment et d'organiser une première réunion de médation entre Teleperformance et l'UNI dès que possible afin d'examiner la faisabilité d'une médiation. Le PCN espère ainsi contribuer au règlement des questions soulevées par la saisine.

  "Le PCN constate que Teleperformance et UNI Global Union ne sont pas parvenues à un accord dans le cadre des bons offices qu’il a menés. Le PCN constate qu’après une phase de gestion de l’urgence, Teleperformance a déployé et continue de déployer une politique de prévention, de gestion et de suivi de la pandémie dans toutes ses filiales afin de faire face aux risques sanitaires liés à la pandémie. Cette politique correspond globalement aux attentes du devoir de diligence des entreprises recommandées par les Principes directeurs. Par ailleurs, le PCN recommande à Teleperformance de renforcer son devoir de diligence et son engagement avec les parties prenantes représentant les travailleurs afin de veiller au respect du droit d’association et de négociation collective des travailleurs tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE."

Recommandations 1à 6  : voir le communiqué final.

Retrouvez :

IN ENGLISH

 

Recommandations du PCN français sur la Conduite Responsable des Entreprises & Pandémie de Covid 19

Communiqué du 29 avril 2021

Face aux risques sanitaires, sociaux et économiques liés à la pandémie de Covid 19 :

 Le PCN français invite les entreprises et leurs parties prenantes à prendre en compte la note de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises et le covid 19.

Le PCN français recommande aux entreprises multinationales présentes en France et aux entreprises françaises menant des activités à l’étranger de :

  • Respecter les recommandations des Principes directeurs de l’OCDE concernant la santé et la sécurité au travail et la santé et la sécurité publiques ;
  • Respecter les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises, les droits de l'homme, l'emploi et les relations industrielles ainsi que les standards internationaux du travail de la déclaration de l'OIT de 1998 et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT de (5ème édition, 2017).
  • Privilégier le dialogue social et l'engagement constructif avec leurs parties prenantes dans l’élaboration de leurs stratégies de prévention, de gestion et si besoin de remédiation au covid 19.
Prendre en compte les recommandations de l'OIT et de l'OMS adressées aux entreprises sur la pandémie de covid 19.
 Logo PCN 1 ligne
Publié le