Circonstance spécifique "DIAM International en Turquie"

Le PCN a été saisi le 2 août 2017 par le syndicat turc Birlesik Metal Is d’une circonstance spécifique visant le Groupe DIAM International au sujet des activités de sa filiale turque DIAM Vitrin suite au conflit social qui s’y est déclenché en mai 2017.

• Contenu de la saisine : La saisine questionne l'effectivité des Principes directeurs de l'OCDE en matière de diligence raisonnable des entreprises au niveau du siège et de sa filiale turque ainsi que le respect des droits de l'homme et de la liberté d'association, de représentation et de négociation collective des travailleurs au sein de la filiale turque du groupe.
• Procédure suivie : Dans son communiqué d’évaluation initiale du 14 décembre 2017, le PCN annonce l’ouverture des bons offices avec les parties pour les aider à résoudre les questions posées par la circonstance spécifique sur l'effectivité des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Le PCN conduit ensuite ses bons offices avec les parties. Il constate la persistance des divergences entre les parties. Il clôture la circonstance spécifique et publie un communiqué final le 14 mai 2019 qui indique qu'il fera le suivi de ses recommandations. Le PCN publie un communiqué de suivi du 9 septembre 2021 qui rend compte des actions conduites depuis mai 2019 et fait le bilan du suivi de ses recommandations.

•  Synthèse de de la décision du PCN du 14 mai 2019 :

Le PCN présente la procédure suivie depuis la réception de la saisine. Le PCN présente la circonstance spécifique : aperçu de la législation turque sur les syndicats et la négociation d’accords collectifs d’entreprise ; déroulement du conflit social chez DIAM Vitrin en mai – juin 2017 ; les procédures juridictionnelles parallèles à l’action du PCN. Le PCN présente l’analyse sur le fond des questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE dans le cas d’espèce. Il présente les résultats obtenus au cours de la procédure. Il note que « à l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Le Groupe DIAM, doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs ». Il adresse quatre recommandations au Groupe DIAM International. En conclusion, le PCN « rappelle son attachement au dialogue social et aux Principes directeurs de l’OCDE » (art. V1a, V1b, V3) et « souligne à nouveau l’importance de la diligence raisonnable des entreprises » (art. II.A.11 et II.A.12) et annonce sa décision « de faire le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc » conformément à son règlement intérieur. 

• Communiqué de suivi du PCN du 9 septembre 2021:

Le communiqué de suivi du PCN présente la procédure suivie depuis 2017 ainsi que la coordination avec le PCN turc. Le PCN présente le bilan du suivi des ses recommandations du PCN de mai 2019 (position du plaignant, (actions du Groupe, avancée des procédures parallèles).

"Le PCN constate que la liberté d’association et de négociation collective ne sont toujours pas en place dans la filiale turque de DIAM et que les travailleurs licenciés en mai et juin 2017 n’ont pas été réintégrés. Il demande à DIAM d’accentuer ses mesures de diligence raisonnable pour aboutir à l’établissement du dialogue social dans sa filiale turque tel que prévu par les Principes directeurs  afin de remédier complétement aux manquements déjà constatés".

Au moment où la négociation collective devrait pouvoir débuter entre DIAM Vitrin et Birlesik Metal Is : Le PCN demande à DIAM d’accentuer sa diligence raisonnable vis-à-vis de sa filiale turque afin de d’assurer qu’elle respecte les Principes directeurs dans son fonctionnement interne ainsi que dans le dialogue social et la négociation collective à venir ; Le PCN appelle les deux parties à participer en toute bonne foi et dans un esprit constructif à cette négociation collective et au dialogue social à venir ; Le PCN reste à la disposition des parties pour organiser un dialogue direct entre elles.

Le PCN rappelle son attachement au dialogue social tel que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE (art. V1a, 1b, 3 et 8) et l’importance de la diligence raisonnable (art. II A10, A11, A12 et A13) du Groupe pour veiller à leur respect effectif par sa filiale turque (cf. annexe). Le PCN demande à la filiale turque de DIAM de se mettre en conformité avec les décisions de justice turques.

Le PCN décide de poursuivre le suivi de ses recommandations jusqu’en décembre 2021. Il invite les parties à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation.