Le PCN a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique. A l'issue de l'action de bons offices et des réunions de médiation, le PCN français a adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il fera le suivi.

  • Le PCN français a publié un communiqué d'évaluation initiale daté du le 12 juin 2018 annonçant l’acceptation de la circonstance spécifique et l’ouverture des bons offices avec les parties. Les PCN français et mexicain se sont concertés. Ils ont convenu que le PCN français traiterait la saisine avec l'appui de son homologue mexicain.
  • Le PCN a publié un premier communiqué d'étape daté du 14 mai 2019 pour rendre compte de son action depuis le réception de la saisine. Il remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’une rencontre entre les parties en  mars 2019. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, constitue une étape importante de la procédure. Le PCN indique être informé de l’existence de plusieurs procédures administratives et contentieuses parallèles à la saisine (cf. communiqué d'évaluation initiale du 12 juin 2018). Il note que la procédure de consultation autochtone locale concernant le projet de parc éolien Gunaa Sicaru est en cours et qu’elle est diligentée par les autorités mexicaines compétentes.
  • Le 29 juillet 2019, l'ONG plaignante ProDESC a publié un communiqué de presse, co-signé par plusieurs organisations, indiquant son retrait de la procédure et la commentant.
  • Le PCN a publié un second communiqué d'étape daté du 17 octobre 2019. Il rappelle que le respect de la confidentialité et la confiance mutuelle font partie des éléments importants pour la réussite des bons offices et d'une médiation. Il indique qu'il ne partage pas la description faite de la procédure dans les communications des plaignants. Il indique que conséquemment à la décision des plaignants de se retirer de la procédure, le PCN français clôture ses bons offices et passe à la phase de conclusion de la procédure.
  • Le PCN a adopté un communiqué final le 10 mars 2020. Il présente la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie dans ce dossier (évaluation initiale, bons offices et réunions de médiation, conclusion suite au retrait des plaignants de la procédure). Il évoque également les procédures parallèles à son action dont la consultation de la communauté autochtone de Union Hidalgo ("consulta previa, libre e informada") sur ce projet éolien qui est en cours sous la conduite des autorités mexaines compétentes. Le PCN analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs. En conclusion, il adresse trois recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il fera le suivi dans six mois (en septembre 2020) puis dans un an (en mars 2021).
  • Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure

 

Extrait des recommandations du PCN adressées à EDF et à EDF Renouvelables :

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Les versions anglaise et espagnole du communiqué final seront publiées ultérieurement.

Retrouvez les communiqués du PCN français relatifs à la circonstances spécifques "EDF et EDF Renouvelables au Mexique" :

IN ENGLISH Consult all French NCP Statements for "EDF and EDF RENEWABLES in Mexico" Specific Instance :

EN ESPANOL Comunicados del PNC Francés en la instancia especifica "EDF y EDF RENEWABLES en Mexico"

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