Circonstance spécifique "EDF et EDF RENOUVELABLES au Mexique"

Le PCN a été saisi le 8, puis le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique. A l'issue de l'action de bons offices et des réunions de médiation, le PCN français a adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il fera le suivi. Le PCN a mis au suivi du dossier le 12 juillet 2022.

• Le PCN français a adpopté un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 annonçant l’acceptation de la circonstance spécifique et l’ouverture des bons offices avec les parties. Les PCN français et mexicain se sont concertés. Ils ont convenu que le PCN français traiterait la saisine avec l'appui de son homologue mexicain.
• Le PCN a adopté un premier communiqué d'étape le 14 mai 2019 pour rendre compte de son action depuis le réception de la saisine. Il remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’une rencontre entre les parties en  mars 2019. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, constitue une étape importante de la procédure. Le PCN indique être informé de l’existence de plusieurs procédures administratives et contentieuses parallèles à la saisine (cf. communiqué d'évaluation initiale du 12 juin 2018). Il note que la procédure de consultation autochtone locale concernant le projet de parc éolien Gunaa Sicaru est en cours et qu’elle est diligentée par les autorités mexicaines compétentes.
• Le 29 juillet 2019, l'ONG plaignante ProDESC a publié un communiqué de presse, co-signé par plusieurs organisations, indiquant son retrait de la procédure et la commentant.
• Le PCN a adopté un second communiqué d'étape le 17 octobre 2019. Il rappelle que le respect de la confidentialité et la confiance mutuelle font partie des éléments importants pour la réussite des bons offices et d'une médiation. Il indique qu'il ne partage pas la description faite de la procédure dans les communications des plaignants. Il indique que conséquemment à la décision des plaignants de se retirer de la procédure, le PCN français clôture ses bons offices et passe à la phase de conclusion de la procédure.
• Le PCN a adopté un communiqué final le 10 mars 2020. Il présente la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie dans ce dossier (évaluation initiale, bons offices et réunions de médiation, conclusion suite au retrait des plaignants de la procédure). Il évoque également les procédures parallèles à son action dont la consultation de la communauté autochtone de Union Hidalgo ("consulta previa, libre e informada") sur ce projet éolien qui est en cours sous la conduite des autorités mexaines compétentes. Le PCN analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs. En conclusion, il adresse trois recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi dans six mois.
• Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022. Le PCN présente les actions qu'il a conduites durant cette phase de suivi et les résultats du suivi de la mise en eouvre de chaque recommandation par par EDF et EDF Renouvelables . Le PCN constate l’approfondissement de la politique d’entreprise d’EDF et la conduite de travaux sur les droits de l’homme ainsi que sur l’engagement avec les parties prenantes. Il constate que les mesures prises par le Groupe répondent à ses recommandations. Il met fin au suivi de cette circonstance spécifique.  En conclusion, le PCN note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.
• Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Bilan du suivi de la recommandation n°1 : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

 Bilan du suivi de la recommandation n°2 : "Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicarú sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus".

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Bilan du suivi de la recommandation n°3  : "Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019".