Circonstance spécifique "GROUPE UPM - Docelles en France"

Le PCN français a été saisi le 30 avril 2014 par un collectif de plaignants (association "sauver la papeterie de Docelles", élu local, travailleurs, organisation régionale des SCOP) au sujet de la décision du Groupe finlandais UPM de fermer l’un des établissements de UPM France SAS à savoir la Papeterie de Docelles située dans les Vosges.

• Question posée par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs : La saisine portait sur la conformité de la procédure de la fermeture de la Papeterie de Docelles et sur la procédure de recherche d'un repreneur menées par le Groupe UPM avec les recommandations de l’OCDE concernant les fermetures d’entités prévues par l’article 6 du chapitre V relatif à l’emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs.
• Coordination des PCN : La coordination des PCN est importante lorsqu'une circonstance spécifique concerne une entreprise multinationale présente dans deux plusieurs pays adhérents aux Principes directeurs. Le PCN a français a régulièrement informé le PCN finlandais de la saisine afin que dernier informe le siège du Groupe d'UPM en Finlande.
• Action du PCN : Le PCN a dans un premier temps demandé aux plaignants de préciser certains points de la circonstance spécifique afin de disposer d'informations sur les procédures juridictionnelles et sur les actions menées en parallèles engagées en France suite aux décisions de licenciement et la recherche d'un repreneur. Le PCN a publié un communiqué d'évaluation initiale le 10 eptembre 2014 annonçant l'acceptation de la saisine. Il a offert ses bons offices aux parties qui les ont accepté. Il les a rencontré séparemment. Il a auditionné des experts de la direction régionale des entreprises concerné par la situation. Il a proposé aux parties de se rencontrer pour examiner la faisabilité d'une médiation. UPM France SAS l'a refusé en raison de procédures juridictionnelles en cours. Le PCN a constaté le refus d'UPM d'entrer en mdiation pour discuter de l'avenir de la papeterie de Docelles. Il a publié un communiqué final le 24 février 2015.

Extraits du Communiqué final du PCN du 24 février 2015 :

Au regard des questions posées par la saisine, le PCN distingue quatre éléments :

• L’information des représentants des travailleurs et des autorités nationales par UPM sur la décision de la fermeture de la Papeterie de Docelles a eu lieu dans les formes légales et dans le cadre d’une participation normale au dialogue engagé par la puissance publique.
• UPM a pris un engagement volontaire de rechercher un repreneur mais n’a pas conduit d’efforts de coopération suffisants pour espérer "atténuer au maximum tout effet défavorable" de sa décision tel que cela est recommandé par l’OCDE, le PCN estime que la coopération avec les représentants des salariés et des autorités publiques s’est limitée à la transmission d’une information minimale et souvent jugée incomplète par les récipiendaires.
• Une fois la fermeture décidée, UPM a mobilisé des moyens importants pour réduire les effets négatifs découlant de la fermeture, conformément à ses obligations légales en France, en s’engageant dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et une convention de revitalisation considérés comme de qualité et financièrement généreux.
• Le PCN constate qu’UPM France SAS et sa maison-mère, la multinationale finlandaise UPM, n’ont pas repris les négociations malgré la proposition du procureur du tribunal de commerce d’Epinal du 8 juillet 2014 et qu’ils ont refusé l’offre de médiation du PCN pour discuter de l’avenir de la Papeterie de Docelles en France.

En considération de ces quatre éléments, le PCN estime que le Groupe UPM n’a pas agi en pleine conformité avec les recommandations de l’OCDE de l’article 6 du chapitre V relatif à l’emploi et aux relations professionnelles dans la recherche d’un repreneur de la Papeterie de Docelles. 

Le PCN a pris note de la décision du Conseil des Prud’hommes d’Epinal du 8 janvier 2015 qui enjoint la société à maintenir l’intégrité de l’usine du 15 janvier 2015 jusqu’au 15 avril 2015 et recommande donc à UPM France SAS et à UPM de faire leurs meilleurs efforts pour mettre en oeuvre la convention de revitalisation signée avec les autorités publiques, notamment son premier axe doté de un million d’euros dédié à la ré-industrialisation du site avec pour priorité la réalisation d’un projet industriel, avec une activité papetière de préférence.

Au moment où le Groupe UPM annonce la poursuite de son désengagement en France, le PCN lui rappelle ses responsabilités d’entreprise multinationale au regard des Principes directeurs de l’OCDE en tant qu’il reste propriétaire du site du Docelles. Le PCN lui recommande de faire preuve d’une coopération constructive dans le comité de pilotage de la convention de revitalisation de la Papeterie de Docelles.