• Le PCN français a été saisi le 1er décembre 2020 par M. Teumagnie au sujet de réclamations dans la gestion de son assurance santé par une société camerounaise du groupe ASCOMA. Le plaignant indique saisir le PCN français au sujet des recommandations des Principes directeurs relatives à l'intérêt des consommateurs (chapitre VIII).
Communiqué du 6 avril 2021 "A l'issue de son évaluation initiale, le PCN clôture la saisine."
  • Procédure suivie par le PCN (résumé) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 7 décembre 2020. Il a validé la recevabilité formelle de la saisine le 15 décembre 2020 tout en constatant qu'il était probable que le dossier ne prospère pas au-delà de l'évaluation initiale. Le PCN a finalisé l'évaluation du dossier le 12 février 2021. Il a décidé de clôturer la procédure et de préparer un communiqué d'évaluation initiale. Il a pris note de la tenue d'une rencontre entre le plaignant et à la société camerounaise le 4 mars 2021 puis il a finalisé et adopté le communiqué le 6 avril 2021.
  • Présentation de la saisine (résumé) : La saisine porte sur des différends personnel du plaignant avec son assurance santé dont il conteste en particulier le refus de remboursements de frais médicaux qu'il a engagé en France en 2017 et en 2018. Il adresse au PCN une demande de compensation financière. Il adresse sa saisine à la société française ASCOMA International au motif "qu'elle représenterait" le Groupe ASCOMA, sans détailler les griefs qu'il lui adresserait.
  • Réponse de la société (résumé) : La société ASCOMA International a indiqué au PCN que le Groupe ASCOMA est un groupe monégasque et qu'il est la maison-mère commune de ASCOMA International et de ASCOMA Cameroun. La société a informé le PCN des démarches qu'elle a entreprises dès réception de la saisine afin d'informer le Groupe et la filiale camerounaise des réclamations du plaignant et afin d'y répondre rapidement. Elle a transmis une analyse technique du dossier au PCN et a proposé que la société camerounaise reçoive le plaignant.
  • Coordination des PCN (résumé) : Le Cameroun et Monaco ne sont pas adhérents aux Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français a traité seul la saisine. Il a cependant consulté le PCN belge et le PCN marocain qui ont reçu des circonstances spécifiques similaires déposées par le plaignant au cours des dernières années (cf. communiqué du PCN belge et communiqué du PCN marocain).
  • Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (résumé) : Le PCN constate que la saisine ne remplit pas les critères d'évaluation intiale. Il émet des doutes sur la bonne foi de la saisine et constate surtout qu'il n'y pas de lien substanciel entre les réclamations du plaignants et les Principes directeurs. Le PCN note que ASCOMA International entretient des relations d'affaires au sens des Principes directeurs avec le siège du Groupe ASCOMA et avec sa filiale camerounaise. Dans le cas d'espèce, la saisine ne portant pas sur les Principes directeurs, il n'y a pas matière pour offrir des bons offices. Le PCN a néanmoins joué un rôle de facilitateur entre les parties. ASCOMA International s'est engagée de manière proactive avec le PCN et a mobilisé ses relations d'affaires au sein du Groupe afin de répondre au PCN et au plaignant. Le plaignant a été reçu par la filiale camerounaise. La facilitation du PCN n'a cependant pas permis de contribuer à la résolution de ce différend. Le plaignant maintient ses demandes. Conformément à son règlement intérieur, le PCN clôture la procédure.

"Le PCN recommande à la société française de sensibiliser le Groupe ASCOMA aux Principes directeurs de l’OCDE et en particulier à l’encourager à déployer des dispositifs de recueils et de traitement des plaintes de ses clients s’inspirant des recommandations de l’OCDE afin de « Fournir aux consommateurs l’accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends et des mesures correctrices équitables, faciles à utiliser, raides et efficaces sans coûts ou charges inutiles"

Communiqué du PCN français dans la saisine "M. Teumagnie et ASCOMA au Cameroun"

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