Circonstance spécifique "SODEXO aux États-Unis, Colombie, Maroc et République Dominicaine"

Le PCN français a été saisi en août 2010 par un syndicat international (*) au sujet des activités de SODEXO, multinational française du secteur de la restauration collective, concernant ses activités d'abord aux États-Unis et en Colombie puis au Maroc et en République Dominicaine, en juillet 2011. La saisine concernait le chapitre emploi et relations professionnelles des Principes directeurs.

Le PCN a pris note qu'un accord a été conclu entre le syndicat américain Service Employees International Union et la filiale du groupe SODEXO aux États-Unis par lequel les signataires se sont engagées en faveur d'yn

Le PCN a offert ses bons offices aux parties. Il a coordonné son action avec le PCN des États-Unis. Un accord est intervenu entre les parties, par lequel les signataires s'engagent en faveur d'un choix libre et informé en matière syndicale, ce qui met un terme à la circonstance spécifique qui avait été soumise au PCN français.

En décembre 2011, le PCN a donc clôturé la saisine.  En juin 2012, le PCN a constaté l'abandon du deuxième volet de la saisine concernant les activités de SODEXO au Maroc et en République Dominicaine par le plaignant. Le PCN a ensuite adopté et publié un communiqué final dans lequel il se réjouit de la conclusion de cet accord qui met un terme à la circonstance spécifique qui lui avait été soumise.

(*) Union Internationale des Travailleurs de l'Alimentation, de l'Agriculture, Hôtel-Restaurant, Restauration, Tabac