PCN-France

Le PCN français assure la promotion des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la conduite responsable des entreprises. Le PCN français peut être saisi pour examiner des cas d'allégation de non-respect de ces Principes directeurs. Il agit alors en tant qu'instance non-juridictionnelle de règlement des différends : il offre aux parties une plateforme de dialogue en vue de contribuer à résoudre leurs différends sur l'effectivité des Principes directeurs.

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Découvrez le PCN français

Le Point de contact national français pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales est, depuis sa création en 2000, une instance tripartite rassemblant des représentants de 6 syndicats français, des entreprises et de plusieurs administrations. Son activité est coordonnée par la Direction générale du Trésor qui assure sa présidence et son secrétariat. La Direction générale du Trésor est compétente pour la conduite responsable des entreprises qui relève du groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises du Comité de l'Investissement.

Qui peut saisir le PCN français ?

Toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationales enfreignent ces Principes directeurs peut officiellement déposer une circonstance spécifique auprès du PCN Français. Il est compétent concernant les activités d'entreprises françaises, et de leurs relations d'affaires, en France et dans le monde ainsi que les activités d'entreprises multinationales en France. Les PCN forment un réseau comprenant les 48 États adhérent aux Principes directeurs. Les Principes directeurs s'appliquent sur le territoire de ces 48 États et aux activités internationales des entreprises y ayant leur siège. Les PCN coordonnent leurs actions dans le traitement des circonstances spécifiques.

Où et comment déposer une saisine ?

Par voie électronique en adressant un courriel à l'adresse du PCN (pointdecontactnational-France@dgtresor.gouv.fr)
Par courrier à l'adresse suivante : Secrétariat du PCN français, Direction générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.
Plus d'informations sur comment déposer une saisine.

Les circonstances spécifiques du PCN français

En tant qu’instance de règlement non juridictionnel, le PCN français offre une plateforme de dialogue aux parties afin de contribuer à résoudre les différends liés à l’application des normes de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Il publie ses décisions. Découvrez la procédure de circonstance spécifique du PCN français et ses décisions dans les cas d’espèce.

La promotion de la conduite responsable des entreprises

Autre mission essentielle confiée par l'OCDE aux PCN : la promotion des Principes directeurs de l'OCDE et des normes de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Découvrez les activités de promotion que le PCN français mène tout au long de l’année, ses réunions annuelles d’information, ses rapports d’activité et ses publications. Retrouvez son rapport Rana Plaza.

Les ressources de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises

Découvrez toutes les normes et les outils développés par l'OCDE en synergie avec l’action des PCN : les Principes directeurs, le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence, les guides sur le déploiement sectoriel de la conduite responsable des entreprises, les forums pluripartite sur la CRE, les projets OCDE-OIT-ONU financés par l'Union Européenne, l'alignement des initiatives industrielles avec les normes de l'OCDE, etc.

Ressources de l'OIT pour la conduite responsable des entreprises

L'Organisation Internationale du Travail a pour vocation de promouvoir la justice sociale, les droits de l'homme et les droits au travail reconnus internationalement. La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la Déclaration de l'OIT de 1998 font partie intégrante des Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français encourage les entreprises à respecter ces normes et à utiliser les outils que l'OIT met en place pour les y aider.

PCN

Publié le 04 novembre 2024

Fichier attaché

Règlement intérieur PCN avril 2023.pdf PDF • 239,6 Ko