Circonstance spécifique "Agence française de développement au Cameroun"

Le PCN a été saisi le 9 septembre 2014 par un ressortissant camerounais qui met en cause une entreprise camerounaise, AES SONEL (rebaptisée ENEO en septembre 2014) et l’Agence Française de développement qui avait participé à son plan de financement d’investissement en 2006. Le plaignant est un ancien travailleur ce cette entreprise camerounaise.

 La saisine comporte deux volets : un conflit professionnel personnel du plaignant d'une part et la mise en cause générale de l’entreprise camerounaise et de ses partenaires d'autre part. La saisine du PCN français est parallèle à de nombreuses procédures initiées par le plaignant.

Après avoir échangé avec les parties au cours de l'évaluation initiale, le PCN a décidé de clôturer la saisine. Il n'estime pas nécessaire d'offrir ses bons offices aux parties. Le PCN publie un communiqué le 25 mars 2015 présentant la saisine et expliquant sa décision.

Le PCN considère que deux volets de la saisine ne sont pas recevables :

• Conflit professionnel personnel entre le plaignant et AES SONEL : Le plaignant évoque la violation de droits de l’homme, cependant, la saisine se réfère plutôt au chapitre « emploi et relations professionnelles » des Principes directeurs de l’OCDE. La circonstance spécifique est fondée sur un conflit professionnel personnel entre un ressortissant camerounais et son employeur camerounais dont la maison-mère était au moment des faits une entreprise multinationale américaine. Le Groupe AFD n’était pas en relation d’affaires avec AES SONEL au moment des faits et ne peut donc pas en être tenu responsable. De par leur nature, les litiges persistant entre le plaignant et son employeur ne relèvent pas du PCN français mais des autorités nationales compétentes. Par ailleurs, le plaignant ne fait pas directement appel aux bons offices du PCN.
• Mise en cause générale d’AES SONEL entre 2002 et 2005 : A partir de son cas personnel, le plaignant met en cause la "politique des ressources humaines" d’AES Sonel entre 2002 et 2005 et dénonce "la corruption" et la "mauvaise gouvernance" de l’entreprise camerounaise. La saisine n’apporte pas d’élément substantiel étayant ces accusations. 

Le plaignant demandait au PCN français "d'amener l'AFD à prendre ses responsabilités" pour faire respecter ses standards par AES SONEL et régler son cas personnel. Le PCN a identifié deux questions :

• La diligence du groupe AFD vis-à-vis des activités d’AES SONEL pour identifier les risques en matière de conformité sociale et pour promouvoir les principes de bonne gouvernance de l’entreprise
• Les mesures de diligence du groupe AFD pour s’assurer que son partenaire réponde au cas du plaignant en respectant les décisions des juridictions camerounaises compétentes et les principes de conduite responsable des entreprises afin de de régler durablement ce différend.

A l’issue de sa rencontre avec le Groupe AFD, le PCN note le sérieux et la sincérité du Groupe AFD qui lui a présenté sa stratégie RSE 2014-2018, son dispositif des diligences environnementales, sociales, de gouvernance et d’impact sur les projets financés mis en place par Proparco depuis 2010 ainsi que le dispositif de sécurité financière du Groupe (obligation de connaissance du client aux termes du Code monétaire et financier, encadrement du risque de corruption), géré par l’AFD. Le PCN estime que Proparco s’est doté d’un dispositif de diligence adéquat basé sur les standards de la SFI qui ont été renforcés en 2012.

Le PCN constate que le Groupe AFD a mené des mesures de diligence adéquates, découlant de la version de mai 2011 des Principes directeurs, vis-à-vis d’ENEO pour s’assurer du traitement effectif réservé par l’entreprise au cas individuel du plaignant. 

Le PCN reste à la disposition de l'AFD pour l'aider à établir un mécanisme de réglement des dfférends et encourage ses tutelles à soutenir ces efforts.