Circonstance spécifique "Roquettes Frères aux États-Unis"

Le PCN français a été saisi le 15 février 2011 par l'Union Internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) concernant l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales aux États-Unis par la société Roquette America, filiale du groupe français Roquette Frères.

La saisine du PCN vise le chapitre V des Principes directeurs relatif à l’emploi et aux relations professionnelles (ancien chapitre IV), concernant la liberté d’association. La saisine vise également le chapitre relatif à la publication d’informations.

Cette saisine s’appuie sur une circonstance spécifique adressée au PCN américain le 6 janvier 2011 par l’organisation syndicale américaine AFL-CIO, l’ICEM et l’UITA contre la société Roquette America. Le PCN américain a traité cette circonstance spécifique en tant que de file. Le PCN français a coopéré à cette procédure en procédant aux consultations appropriées avec les parties.

À l’issue des consultations menées par l’ensemble des parties, un accord a été conclu entre la société Roquette America et les organisations syndicales américaines qui met fin au lock-out affectant l’usine de Keokuk (Iowa). L’UITA a confirmé la conclusion de cet accord ainsi que la fin du différend l’opposant à la société Roquette. Le PCN français a cloturé la saisine et a adopté et publié un communiqué le 26 juin 2012. Il semble que le PCN américain n'ait pas publié de communiqué sur ce dossier.