Circonstance spécifique "Entreprises monégasque et congolaise en République Démocratique du Congo"

Le PCN français a été saisi le 5 mars puis le 21 mars 2018 par une organisation non gouvernementale congolaise, l’association ADIMED, "Action pour le développement et l'innovation médicale", d’une « plainte » concernant une entreprise monégasque et une entreprise congolaise au sujet des conditions d’emploi de 9 travailleurs à Bukavu entre 2002 et 2008.

• Contenu de la saisine :  La saisine visait deux entreprises étrangères qui semblaient être des partenaires commerciaux. Il s'agissait d'une entreprise monégasque prestataire de services pour la Monusco à Bukavu et une entreprise congolaise disposant d’une succursale en Belgique. La saisine évoquait des allégations de violations des droits de 9 travailleurs entre 2002 et 2008 (absence supposée de contrat de travail, licenciements sans indemnités, etc.,) ainsi que des allégations de fraude aux cotisations sociales et des suspicions de corruption de ces entreprises. Le plaignant faisait référence au code du travail congolais ainsi qu'aux chapitres des Principes directeurs de 2000 relatifs aux concepts et principes, aux principes généraux, à l’emploi et aux relations professionnelles et à la lutte contre la corruption. Le plaignant demandait une compensation financière globale.
• Décision du PCN : Le PCN a d'abord procédé à l'analyse de la recevabilité formelle de la saisine (1). Il a constaté qu'il n'était pas territorialement compétent pour traiter une saisine concernant une entreprise congolaise et une entreprise monégasque. Le PCN a publié un communiqué le 15 mai 2018 présentant la saisine et expliquant sa décision d'irrecevabilité. Les autorités monégasques ont été informées du dossier et sensibilisées aux Principes directeurs. L'entreprise congolaise ayant une succursale en Belgique, le PCN français a coordonné son action avec le PCN belge et lui a transmis ses observations sur la recevabilité du dossier.
• Action du PCN belge : le PCN belge a clôturé la saisine à l'issue de son évaluation initiale. Il a publié un communiqué le 2 juillet 2018 expliquant sa décision. Il a coordonné son action avec le PCN français.

 (1) cf. article 16 du règlement intérieur du PCN.