Circonstance spécifique "Marks & Spencer en France"

Le PCN a été saisi en mars 2001 par des syndicats au sujet des activités en France de MARKS & SPENCER, entreprise britannique du secteur du commerce et de la distribution. La saisine visait l'information des travailleurs dans le cadre de la fermeture de l'entreprise (chapitre "Emploi"). Les PCN français et britannique ont agit en coordination .

• Action du PCN : Le PCN français a accepté la saisine et a mené des consultations avec les parties. A l'issue de ces consultations, le PCN français a adressé un courrier à la direction de Marks & Spencer indiquant que les modalités d’information préalable des représentants des salariés sur les restructurations envisagées par l’entreprise n’avaient pas été satisfaisantes au regard des Principes directeurs de l'OCDE. Après avoir offert ses bons offices aux parties, le PCN a clôturé la saisine. Il a constaté le non-respect des Principes directeurs et la reprise de l'activité et a préparé un communiqué final.
• Décision du PCN : Dans son communiqué final du 13 décembre 2001, le PCN souligne que l’information et la consultation des représentants des employés recouvre l’évolution probable de l’activité et de l’emploi au sein de l’entreprise. L’information doit donc s’effectuer de façon à permettre aux représentants des salariés de procéder à un examen adéquat et de préparer la consultation. Même si Marks & Spencer a déclaré officiellement son intention de consulter les employés des filiales touchées par la restructuration du groupe, le PCN regrette que cette consultation n’ait pas été, en tout état de cause, mieux préparée et organisée. Néanmoins, il note avec satisfaction la reprise des magasins.