Circonstance spécifique "NATIXIS et NGAM aux États-Unis"

Le PCN français a été saisi le 15 septembre 2016 par la section locale n°11 du syndicat nord-américain UNITE HERE d’une circonstance spécifique visant la banque française Natixis et l’une de ses de sociétés de gestion d’actifs Natixis Global Asset Management (NGAM) au sujet des activités de leur filiale américaine gestionnaire d’actifs immobiliers, AEW Capital Management, concernant un hôtel californien détenu par l’un de ses clients américains, le fonds de pension de l’Utah, Utah Retirement System (URS).  

• Contenu de la saisine : La saisine porte sur un conflit social dans un hôtel en Californie relatif aux demandes de syndicalisation et de négociation collective. L'hôtel est opéré par une entreprise américaine du secteur hôtellier américain. L'hôtel est détenu par un fonds de pension américain (URS) et par un autre fonds d'investissement américain. Le fonds de pension a confié le gestion de cet actif à un gestionnaire d'actifs américain (AEW Capital Management) qui fait partie d'une d'un gestionnaire d'actifs (NGAM) d'une banque française (NATIXIS). La saisine porte sur le devoir de diligence d’entreprises du secteur financier dans leurs activités de conseil et de gestion de cet actif immobilier face à des allégations de violations des Principes directeurs commises dans cet hôtel. Elle questionne la chaîne de commandements à travers des liens capitalistiques directs et indirects.
• Action du PCN : Les PCN français et américain se sont concertés pour déterminer leurs modalités de coordination puis le PCN français a été désigné chef de file. Le PCN français a constaté que les critères de recevabilité étaient remplis. Il a proposé ses bons offices aux parties, le Groupe NATIXIS et le syndicart local de UNITE HERE, qui les ont acceptés. Il a publié un communiqué d'évaluation initiale le 26 avril 2017. Il a ensuite conduit ses bons offices qui ont abouti à un accord entre les parties et à la fin d'un long conflit social dans l'hôtel dès septembre 2017. Le PCN a publié un rapport final le 5 décembre 2017 rendant compte de son action, des résultats obtenus et présentant sa décision ainsi qu'un rapport final détaillé détaillant le raisonnement suivi.
• Décision du PCN : Le PCN a constaté que au regard des informations disponibles qu’au moment du dépôt de la saisine, en septembre 2016, Natixis et NGAM ne menaient pas des mesures de diligence raisonnable conformes aux Principes directeurs vis-à-vis de leur filiale américaine AEW Capital Management. Le PCN a noté l’évolution positive de la position de Natixis et de NGAM qui s’est traduite par un engagement à haut niveau à adresser un message général à leur filiale américaine sur les Principes directeurs et sur les nouvelles recommandations de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises dans le secteur financier (1)et sur les enjeux de RSE. Le PCN se réjouit des résultats obtenus, de l’arrêt des incidences négatives et de la remédiation apportée.
• Le 21 décembre 2017, le syndicat plaignant a écrit au PCN pour le remercier. La saisine a été présentée lors de la réunion annuelle d'infrormation du PCN le 5 février 2018. Le syndicat plaignant a félicité le PCN pour son action.

 (1) "Responsible Business Conduct for Institutionnal Investors : key considerations for due diligence under the OECD Guidelines for multinational enterprises", 27 March 2017