Circonstance spécifique du PCN français "Perenco en Tunisie"
Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 26 juillet puis le 14 août 2018 par deux ONG, Avocats Sans Frontière et I WATCH, d’une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale Perenco.
Sont visées par cette saisine les activités de la société Perenco, société anonyme domiciliée en France, (ci-après Perenco France) et de la société Perenco Tunisia Company Ltd établie aux Iles Cayman (PTCL ci-après). La saisine concerne la publication d’informations par ces sociétés, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de gaz de PTCL en Tunisie et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises. Les plaignants indiquent solliciter le PCN français du fait, selon la saisine, de la présence du siège de Perenco France. Les plaignants lui demandent de se coordonner avec son homologue tunisien et notent son caractère apparemment non fonctionnel au moment du dépôt de la saisine.
Phase 1 : Evaluation initiale de la circonstance spécifique (août 2018 à décembre 2019)
La phase d'évaluation initiale a été longue. Le PCN a décidé d'accepter la saisine le 2 octobre 2018. Il a dû prolonger l'évaluation initiale suite aux questions de Perenco (...) et procédé à plusieurs consultations. Dans son communiqué d'évaluation initiale du 4 décembre 2019, le PCN indique que
" À l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu’il lui propose."(...) "Conformément à son règlement intérieur, le PCN entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la circonstance spécifique. Il commencera par consulter séparément chaque partie. Il coordonnera son action avec ses homologues tunisien et britannique lorsque cela nécessaire".
Phase 2 : Bons offices et médiation du PCN français (décembre 2019 à décembre 2020)
Les actions conduites durant les bons offices et la médiation du PCN sont présentées dans le communiqué d'étape et dans le communiqué final du PCN - cf. ci-dessous.
Phase 3 : Conclusion de la procédure (janvier à septembre 2021).
Le PCN a publié un communiqué d'étape afin de rendre compte des actions conduites dans la phase de bons offices et d'annoncer la préparation du communiqué final. Il présente la conclusion intermédiaire suivante :
"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué une étape importante de la procédure. (...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".
En mars 2021, les plaignants ont décidé de se retirer de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, le PCN a adopté un communiqué final après avoir consulté les parties et les PCN concernés par la saisine. Le communiqué final du PCN présente la saisine et la procédure suivie et analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Enfin, le PCN adresse 8 recommandations à Perenco dont il fera le suivi.
Titre du communiqué final :
"Le PCN constate que Perenco ne respecte pas plusieurs recommandations des Principes directeurs de l’OCDE vis-à-vis de ses activités en Kébili. Le PCN constate toutefois que Perenco a évolué dans sa politique d’entreprise suite au dialogue noué dans le cadre de ses bons offices en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE. Le PCN estime que Perenco doit continuer à moderniser sa politique d’entreprise afin de mettre en place une stratégie et des outils de diligence raisonnable plus poussés, assortie d’une gouvernance dédiée au niveau du Groupe, afin, conformément aux Principes directeurs de l’OCDE, d’identifier, de prévenir et d’atténuer davantage les risques sociaux et environnementaux induits par les activités de ses filiales opérationnelles. Le PCN encourage Perenco à soutenir l’engagement de ses filiales avec leurs parties prenantes dès lors que leurs activités sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les populations locales. Le PCN encourage aussi Perenco à poursuivre l’enrichissement de sa publication d’informations financières, extra-financières ainsi que sur sa gouvernance. Le PCN note que les plaignants ont pris la décision unilatérale de se retirer de la procédure avant que celle-ci n’ait pu aboutir".
Retrouvez :
- Communiqué d'évaluation initiale du 4 décembre 2019, Perenco en Tunisie : " À l'issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisne. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu'il lui propose".
- Communiqué d'étape du 18 février 2021, Perenco en Tunisie.
- Communiqué final du PCN, Perenco en Tunisie : titre ci-dessus.
FRENCH NCP STATEMENTS IN THE SPECIFIC INSTANCE "PERENCO IN TUNISIA":
- French NCP Initial Assessment Statement, 4 December 2019: "Following its initial assessment, the NCP accepts the referral. The NCP welcomes the fact that Perenco finally agreed to join the dialogue process it is offering"
- Intermediary Statement, 18 February 2021, Perenco in Tunisia
- Final Statement of the French NCP, Perenco in Tunisia : " The NCP found that Perenco does not comply with several recommendations of the OECD Guidelines regarding its activities in Kébili.The NCP notes however that Perenco has evolved in its corporate policy as a result of the dialogue established as part of its good offices in relation to the OECD Guidelines. The NCP believes that Perenco must continue to modernize its corporate policy in order to put in place a more advanced strategy and due diligence tools, with dedicated Group-level governance, in order to, in accordance with the OECD Guidelines, identify, prevent and further mitigate social and environmental risks arising from the activities of its operational subsidiaries. The NCP encourages Perenco to support the engagement of its subsidiaries with their stakeholders as their activities are likely to have a significant impact on local populations. The NCP also encourages Perenco to continue to enhance its publication of financial, non-financial and governance information.The NCP note that the complainants took the unilateral decision to withdraw from the procedure before it could end."
