Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 26 juillet puis le 14 août 2018 par deux ONG, Avocats Sans Frontière et I WATCH, d’une circonstance spécifique concernant l’entreprise multinationale Perenco.

Sont visées par cette saisine les activités de la société Perenco, société anonyme domiciliée en France, (ci-après Perenco France) et de la société Perenco Tunisia Company Ltd établie aux Iles Cayman (PTCL ci-après). La saisine concerne la publication d’informations par ces sociétés, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures et de gaz de PTCL en Tunisie et le devoir de diligence pour la conduite responsable des entreprises. Les plaignants indiquent solliciter le PCN français du fait, selon la saisine, de la présence du siège de Perenco France. Les plaignants lui demandent de se coordonner avec son homologue tunisien et notent son caractère apparemment non fonctionnel au moment du dépôt de la saisine.

Phase 1 : Evaluation intiale de la circonstance spécifique (août 2018 à décembre 2019)

La phase d'évaluation initiale a été longue. Le PCN a décidé d'accepter la saisine le 2 octobre 2018. Il a dû prolonger l'évaluation initiale suite aux questions de Perenco (...) et procédé à plusieurs consultations. Dans son communiqué d'évaluation initiale du 4 décembre 2019, le PCN indique que

" À l’issue de son évaluation initiale, le PCN accepte la saisine. Le PCN se félicite que Perenco ait finalement accepté de rejoindre le processus de dialogue qu’il lui propose."(...) "Conformément à son règlement intérieur, le PCN entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la circonstance spécifique. Il commencera par consulter séparément chaque partie. Il coordonnera son action avec ses homologues tunisien et britannique lorsque cela nécessaire".

Phase 2 : Actions conduites les bons offices du PCN (décembre 2019 à décembre 2020)

Dans son communiqué d'étape du 18 février 2021, le PCN rend compte des actions conduites dans la phase de bons offices et présente la conclusion intermédiaire suivante :

"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure. (...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".

Retrouvez :

FRENCH NCP STATEMENTS "PERENCO IN TUNISIA":

  • French NCP Initial Assessment Statement, 4 December 2019: "Following its initial assessment, the NCP accepts the referral. The NCP welcomes the fact that Perenco finally agreed to join the dialogue process it is offering"
  • Intermediary Statement, 18 February 2021, Perenco in Tunisia

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