Le PCN français a été saisi le 27 juillet 2017 par la Confédération syndicale internationale (CSI) et par la Confédération cambodgienne du travail (CLC) d’une circonstance spécifique visant le Groupe VINCI au sujet des activités de la filiale cambodgienne de VINCI AIRPORTS en relation avec un conflit social qui toucherait les trois aéroports cambodgiens opérés par Cambodia Airports (CAMS).  

Contenu de la saisine :

La CSI et la CLC imputent au Groupe VINCI plusieurs allégations de violations des Principes directeurs relatives au respect du droit local (I.2), au respect des droits de l’homme (IV.1), à la liberté d'association des travailleurs (V.1a), à la tenue de négociations collectives ou constructives en vue de parvenir à des accords sur les conditions d’emplois (V.1b), à la non-discrimination (V.1e), à la promotion de consultations et la coopération entre employeurs, travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs (V.3) et à permettre aux représentants habilités des travailleurs de mener de négociations sur les questions relatives aux conventions collectives et autoriser les parties à entreprendre des consultations sur les sujets d’intérêt commun (V.8).

Remarque :

La saisine intervient dans un contexte national complexe dans la mesure où plusieurs textes d'application (« Prakas ») de la loi cambodgienne sur les syndicats, entrée en vigueur le 5 mai 2016, n'ont / n’avaient toujours pas été pris concernant en particulier les conditions de reconnaissance du statut majoritaire d’un syndicat (« MRS »). Le texte d’application concernant les conditions d’octroi du MRS a été publié le 2 juillet 2018. Les plaignants indiquent que la CSI, l’OIT, le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme et plusieurs enseignes de l’habillement critiquent cette loi 2 et que ces développements font l’objet d’un suivi spécifique de l’OIT.

Procédure suivie par le PCN :

Après avoir accusé réceprion de la saisine, le PCN a réalisé l'évaluation initiale. Il a accepté la saisine. Il a offert ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Il a publié un communqué d'évaluation initiale le 24 novembre 2017. Il a ensuite conduit ses bons offices et une médiation entre la CSI, la CLC et le Groupe VINCI. Le PCN a constaté la persistance de divergences entre les parties. Il a mis fin à ses bons offices et a entamé la phase de conclusion. Il a publié un communiqué final le 11 décembre 2018 et a indiqué qu'il ferait le suivi de ses recommandations. Le communiqué  comporte une annexe décrivant le déroulement de la médiation. 

Extraits de la décsion du PCN
Le 11 décembre 2018, dans son communiqué final, le PCN français a estimé qu'"à l'issue de sa médiation et au vu des éléments portés à sa connaissance, le Groupe VINCI respecte les Principes Directeurs de l'OCDE dans un contexte national délicat". Le PCN constate que "dés désaccords persistent entre la confédérations syndicale internationale (CSI) et la confédération cambodgienne du travail (CLC) d'une part, et CAMS, d'autre part; il invite les parties à poursuivre leurs discussions".

Le PCN constate que son action a permis d’obtenir des résultats tangibles mais que des divergences persistent entre les parties

À l’issue de son action de médiation, d’échanges avec les parties et de l’examen minutieux des différentes pièces du dossier, le PCN répond aux questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs.  (...) Le PCN constate qu'il n'est pas démontré que le Groupe VINCI n'a pas respecté les droits de l'Homme pour les activités de sa filiale de VINCI Airports au Cambodge. (..)  Le PCN constate que dans le cadre des activités de sa filiale VINCI Airports au Cambodge le Groupe VINCI respecte la liberté d’association des travailleurs telle que prévu par les Principes directeurs de l’OCDE et que le Groupe VINCI respecte la loi cambodgienne concernant la liberté d’association des travailleurs. (...) Le PCN constate que le Groupe VINCI respecte les recommandations de l’OCDE sur la négociation collective concernant le futur accord d’entreprise de CAMS compte tenu du contexte juridique local complexe. (...)   Il note que VINCI a prévu des mesures de diligence raisonnable vis-à-vis des agences d’intérim qui sont ses relations d’affaires au sens des Principes directeurs. Il souligne également que le Groupe VINCI a proposé de critères de titularisation de travailleurs intérimaireLe PCN invite les parties à poursuivre leur dialogue pour tenter de trouver une issue favorable permettant de clôturer les cas n°1, 2, 3, et 4. de long terme pour répondre aux préoccupations des plaignants.

Le PCN adresse 8 recommandations aux parties dont : 

Le PCN invite les parties à poursuivre leur dialogue pour tenter de trouver une issue favorable permettant de clôturer quatre personnels et demande au Gropur de le tenir informé d"un cinquième cas (RD 1 et 2) ;  Le PCN invite de nouveau la CSI et la CLC à encourager leur partenaire cambodgien le syndicat SACTIW-U à participer aux négociations et aux consultations proposées par la direction de CAMS pour préparer le futur accord d’établissement triennal (RD 3) ; Le PCN recommande au Groupe de tirer les enseignements de l'audit des risques psycho-sociaux liés aux modes d’organisation du travail de CAMS en terme de devoir de diligence et du plan de vigilance et à ce que le suivi de cet audit fassent l’objet d’un engagement régulier avec les partenaires sociaux de CAMS (RD 4 et 5). Le PCN recommande à CAMS de formaliser la consultation entre la direction et les représentants des travailleurs (syndicats et délégués du personnels) sur le déploiement du plan de développement des compétences qui constitue un sujet d’intérêt commun au sens des Principes directeurs (RD 6). Les recommandations 7 et 8 concernent le rcours aux agences d'intérim.

Le PCN indique qu'il en fera le suivi de ses recommadations.  

Retrouvez les communiqués du PCN dans la saisine VINCI - VINCI Airports au Cambodge

  • Communiqué d'évaluation initale du PCN français du 24 novembre 2017 : "A l'issue de son évaluation initiale, le PCN français offre ses bons offices au Groupe VINCI, à la confédération syndicale internationale (CSI) et à la confédération cabodgienne du travail (CLC) au sujet des activités de la filiale cambodgienne du Groupe, Cambodia Airports".
  • Communiqué final du PCN français, 11 décembre 2018 : "A l’issue de sa médiation et au vu des éléments portés à sa connaissance, le PCN estime que le Groupe VINCI respecte les Principes Directeurs de l’OCDE dans un contexte national délicat. Il constate que des désaccords persistent entre la confédération syndicale internationale (CSI) et la confédération cambodgienne du travail (CLC) d’une part, et CAMS, d’autre part ; il invite les parties à poursuivre leurs discussions".

 French NCP Statements "VINCI - VINCI Airports" Specific Instance :

  • French NCP Initial Assessment Statement, 24th November 2017 : "Following its initial assessment, the NCP proposed its good offices to the VINCI group, the International Trade Union Confederation (ITUC) and the Cambodian Labour Confederation (CLC)". 
  • French NCP Final Statement, 11th December 2018 : " Following its mediation and in the light of the information before it, the NCP considers that the VINCI Group is complying with the OECD Guidelines in a complex national context. It notes that disagreements persist between the International Trade Union Confederation (ITUC) and the Cambodian Labour Confederation (CLC) on one hand, and Cambodia Airport Management Services (CAMS) on the other; it invites the parties to continue their discussions".

PCN

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