Circonstance spécifique "Molex Automotive SARL en France"

Le Point de contact national a été saisi le 28 février 2011 par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT (FTM-CGT), la FGMM-CFDT, la CFE-CGC métallurgie, FO métaux et la Fédération Internationale des Organisations de travailleurs de la Métallurgie (FIOM), concernant l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales par la société MOLEX Automotive SARL, un constructeur français de composants électroniques destinés à diverses industries, filiale du groupe américain MOLEX INTERNATIONAL INCOPORATED (MOLEX INC).

La saisine vise le chapitre IV relatif à l'emploi et aux relations professionnelles des Principes directeurs dans leur version du 27 juin 2000, dans la mesure où la saisine est antérieure à la révision des Principes du 25 mai 2011. D'après les plaignants, la société MOLEX Automotive SARL aurait organisé la fermeture de son site de VILLEMUR SUR TARN sans avoir respecté les procédures d’information et de consultation des représentants des salariés telles que prévues par les Principes directeurs.

L’examen de cette circonstance spécifique par le PCN n’a pas pu donner lieu à des échanges avec l’entreprise car celle-ci avait entretemps fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

À l'issue de son actio, le PCN a adopté un communiqué dans lequel il constate que MOLEX Automotive SARL n’a pas respecté l’obligation d’information et de coopération prévue par les Principes directeurs. Le PCN rappelle l’importance pour les entreprises multinationales de veiller au respect des principes d’information et de consultation des travailleurs qui ont été précisés lors de la révision des Principes directeurs du 25 mai 2011 au sein du chapitre III relatif à la publication d’informations et du chapitre V relatif à l’emploi et aux relations professionnelles.