Sanctions économiques internationales

L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Une démarche en 4 étapes

1. Vous voulez connaître les régimes de sanctions en vigueur

Régimes géographiques : Biélorussie, Burundi, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Guinée-Bissau, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Nicaragua, Niger, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tunisie (biens mal acquis), Turquie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Régimes thématiques :

Pour lutter contre le financement du terrorisme :
- Les régimes de gel applicables:
  - Le régime ONU "Al Qaeda - Etat Islamique" issu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU.
  - Le régime ONU "Afghanistan/Taliban" issu de la résolution 1988 (2011) du CSNU.
  - Le régime UE "personnes impliquées dans des actes de terrorisme" issu du règlement UE 2580/2001.
  - Le régime UE "Etat Islamique - Al Qaeda" issu du règlement UE 2016/1686
  - Le régime UE "Hamas - Jihad islamique palestinien" issu du règlement (UE) 2024/386
  - Les mesures nationales de gel des avoirs à but anti-terroriste en application du Code monétaire et financier.
- Informations pratiques relatives à la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs à but de lutte contre le terrorisme
Pour lutter contre l'utilisation et la prolifération des armes chimiques : régime adopté le 15 octobre 2018 par le Conseil de l'Union européenne (Règlement (UE) 2018/1542). Il sanctionne les personnes et entités participant au développement et à l'utilisation d'armes chimiques, quels que soient leur nationalité et l'endroit où elles se trouvent. En savoir plus.
Pour lutter contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses Etats membres : régime adopté le 17 mai 2019 (Réglement (UE) 2019/796). En savoir plus.
Pour faire face aux graves violations des droits de l’homme : régime adopté le 7 décembre 2020 (Règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020). En savoir plus.

2. Vous voulez connaître la liste des personnes et entités sanctionnées : registre national des gels

Les sanctions imposent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes, d’entreprises et d’entités désignées. Pour identifier ces personnes, consultez le Journal officiel de la République française (JORF) ou celui de l’Union européenne (JOUE). La DG Trésor tient également à jour un registre national de toutes les mesures de gel nationales, européennes ou onusiennes en vigueur.

3. Vous voulez vérifier la conformité de votre transaction aux sanctions en vigueur dans l'Union européenne

Vous envisagez de réaliser une transaction avec un pays soumis à sanctions onusiennes et/ou européennes et souhaitez savoir si son objet est visé par une interdiction ou une restriction commerciale.

Il est de votre responsabilité de vérifier que cette opération est licite et de demander, si nécessaire, les autorisations préalables à l'exportation aux autorités nationales compétentes.

Vous agissez dans le domaine humanitaire (ONG ou entreprise) et souhaitez:
- En savoir davantage sur les dérogations relatives à l’aide humanitaire prévues par les régimes de sanctions de l’Union européenne.
- Evaluer les risques spécifiques aux opérations humanitaires en zone sensible.

Toute question peut sur ces points peut être adressée au point de contact dédié: humanitaire-sanctions@dgtresor.gouv.fr

4. Vous voulez solliciter une autorisation de transaction financière

Dans certains cas, les règlements prévoient que certaines transactions vers des pays sous sanctions doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la DG Trésor. Le téléservice « Sanctions financières internationales » vous permet de saisir votre demande en ligne et de l'envoyer au moyen d'une interface sécurisée.

Publié le 03 septembre 2024

Fichiers attachés

Guide de bonne conduite DG Trésor 15.06.2016.pdf PDF • 2,1 Mo

Lignes directrices du Conseil de l'UE relatives aux sanctions.pdf PDF • 437,5 Ko

Guide des dérogations relatives à l'aide humanitaire prévues par les sanctions de l'UE.pdf PDF • 922,9 Ko