L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Une démarche en 4 étapes

1. Vous voulez connaître les régimes de sanctions en vigueur

 

Régimes géographiques : Biélorussie, Burundi, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Egypte (biens mal acquis), Guinée-Bissau, Guinée, Iran, Irak, Liban, Libye, Mali, Myanmar (ex-Birmanie), République CentrafricaineRussie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tunisie (biens mal acquis), Ukraine, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Régimes thématiques :

2. Vous voulez connaître la liste des personnes et entités sanctionnées

Les sanctions imposent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes, d’entreprises et d’entités désignées. Pour identifier ces personnes, consultez le Journal officiel de la République française (JORF) ou celui de l’Union européenne (JOUE). La DG Trésor tient également à jour un registre national de toutes les mesures de gel nationales, européennes ou onusiennes en vigueur.

3. Vous voulez vérifier la conformité de votre transaction aux sanctions en vigueur dans l'Union européenne

Vous envisagez de réaliser une transaction avec un pays soumis à sanctions onusiennes et/ou européennes et souhaitez savoir si son objet est visé par une interdiction ou une restriction commerciale. Il est de votre responsabilité de vérifier que cette opération est licite et de demander, si nécessaire, les autorisations préalables à l'exportation aux autorités nationales compétentes. En savoir plus

La DG Trésor met en ligne plusieurs ressources documentaires pour vous aider à bien exercer vos mesures de diligence (voir Liens Pratiques).

 

4. Vous voulez solliciter une autorisation de transaction financière

Dans certains cas, les règlements prévoient que certaines transactions vers des pays sous sanctions doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la DG Trésor. Le téléservice « Sanctions financières internationales » vous permet de saisir votre demande en ligne et de l'envoyer au moyen d'une interface sécurisée.

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