Haïti
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Embargo militaire
- Interdiction de voyager
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti s'applique :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
- à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? | Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision 2022/2319/PESC du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.