Mesures restrictives

  • Gel des avoirs
  • Embargo militaire
  • Interdiction de voyager

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels

Cadre juridique

Le Règlement (UE) 2022/2309 du Conseil du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti s'applique : 

  • sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
  • à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
  • à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
  • à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
  • à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ?

Formulaire de déclaration de gel

Formulaire de déclaration d'homonymie

Formulaire de déclaration de suspicion de contournement

Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)
Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024)

Autres textes

Décision 2022/2319/PESC du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.

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