Haïti
Mesures restrictives
- gel des avoirs
- embargo militaire
- interdiction de voyager
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de Haïti
Cadre juridique
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Règlement (UE) 2022/2309 du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? | Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
| Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? | Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? | Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement |
Autres textes
Décision 2022/2319/PESC du 25 novembre 2022 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.