Régime ONU "Al Qaeda - Etat Islamique" issu de la résolution 1267 (1989) du CSNU - Règlement UE 2002/881
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Embargo militaire
- Interdiction de voyager
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le règlement (CE) n°881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida s'applique :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
- à toute personne physique ressortissant d’un État membre se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
- à toute personne physique ou morale, à toute entité, à tout organisme ou groupe en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir: | Consultez: |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
|
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel d'avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en oeuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Par la résolution 1267 (1999), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé un comité chargé d’appliquer des mesures restrictives ciblées (gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes) aux Talibans. Le mandat du Comité 1267 a été précisé par les résolutions 1988 (2011), 1989 (2011) et 2253 (2015) pour viser les personnes et entités associées à Al-Qaida et à l’Etat Islamique d’Irak et du Levant (EIIL également connu sous le nom de Daesh). Les désignations du Comité 1267 sont applicables sans délais par l’ensemble des Etats membres de l’ONU dès leur publication par les Nations Unies.
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.