Mesures restrictives 

  • gels des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le régime de gel des avoirs instué par l'ONU et visant certaines personnes et entités liées aux organisation EIIL (Daech) et Al Qaeda.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

L'essentiel

Par la résolution 1267 (1999), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé un comité chargé d’appliquer des mesures restrictives ciblées (gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes) aux Talibans.

Le mandat du Comité 1267 a été précisé par les résolutions 1988 (2011), 1989 (2011) et 2253 (2015) pour viser les personnes et entités associées à Al-Qaida et à l’Etat Islamique d’Irak et du Levant (également connu sous le nom de Daesh).

Les désignations du Comité 1267 sont applicables sans délais par l’ensemble des Etats Membres de l’ONU dès leur publication par les Nations Unies.

Consulter la résolution 1267 (1999)

Consulter la résolution 1988 (2011)

Consulter la résolution 1989 (2011)

Consulter la résolution 2253 (2015)

Mise en oeuvre

Le règlement UE 2002/881 donne force de droit aux désignations effectuées par le Comité 1267 au sein de l'Union Européenne. Chaque décision du Comité 1267 est applicable dès publication du règlement d'exécution correspondant. 

Consulter le règlement UE 2002/881 consolidé.

Consulter les règlements parus au JO

Pour pallier au délai de transposition européenne des décisions du Comité 1267, la France publie des arrêtés autonomes leur donnant force sur le territoire national jusqu'à la publication de l'annexe modifiée du règlement UE 2002/881 correspondante.

Consulter les derniers arrêtés individuels : arrêté 4 février 2020, arrêté du 25 février 2020, arrêté du 4 mars 2020

Ces arrêtés donnent également force aux décisions du Comité 1267 dans les pays et territoires d'outre mer, qui ne font pas partie intégrante de l'Union Européenne. Ces arrêtés sont consolidés régulièrement pour permettre le renouvelemment de leur validité tous les 6 mois.

Consulter le dernier arrêté consolidé : arrêté du 19/12/2019

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

 

 

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