Régime ONU "Al Qaeda - Etat Islamique" issu de la résolution 1267 (1989) du CSNU - Règlement UE 2002/881

Mesures restrictives 

• gels des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le régime de gel des avoirs instué par l'ONU et visant certaines personnes et entités liées aux organisation EIIL (Daech) et Al Qaeda.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

L'essentiel

Par la résolution 1267 (1999), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé un comité chargé d’appliquer des mesures restrictives ciblées (gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes) aux Talibans.

Le mandat du Comité 1267 a été précisé par les résolutions 1988 (2011), 1989 (2011) et 2253 (2015) pour viser les personnes et entités associées à Al-Qaida et à l’Etat Islamique d’Irak et du Levant (également connu sous le nom de Daesh).

Les désignations du Comité 1267 sont applicables sans délais par l’ensemble des Etats Membres de l’ONU dès leur publication par les Nations Unies.

Consulter la résolution 1267 (1999)

Consulter la résolution 1988 (2011)

Consulter la résolution 1989 (2011)

Consulter la résolution 2253 (2015)

Mise en oeuvre

Le règlement UE 2002/881 donne force de droit aux désignations effectuées par le Comité 1267 au sein de l'Union Européenne. Chaque décision du Comité 1267 est applicable dès publication du règlement d'exécution correspondant. 

Consulter le règlement UE 881/2002 consolidé.

Consulter les règlements parus au JO

En application de l'article L.562-3-1 du Code monétaire et financier, les personnes et entités désignées par le Comité 1267 font l'objet d'un gel sans délai à compter de la publication des éléments d'identification au registre national de gel des avoirs. Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution. 

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Ressources et bonnes pratiques