Mesures restrictives 

  • gels des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le régime de gel des avoirs institué par l'Union Européenne à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

 L'essentiel

Par sa décision PESC 2001/931, le Conseil européen a décidé de créer un régime de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

Cette décision permet à l'Union Européenne d'appliquer les prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui requiert de prévenir et de réprimer le financement d'actes de terrorismes, notamment par la mise en place d'un dispositif de gel des avoirs. Elle s'impose aux seuls Etats.

Consulter la décision PESC 2001/931

Consulter la résolution 1373 (2001)

 Mise en oeuvre

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Le règlement UE 2001/2580 donne force de droit au sein de l'Union Européenne aux désignations effectuées par le Conseil au titre de la décision PESC 2001/931. La liste des personnes et entités visées est actualisée par la publication de règlements d'exécution.

Consulter le dernier règlement d'exécution UE 2020/19

Consulter le règlement UE 2580/2001 consolidé

Certains pays et territoires d'outre mer (PTOM) n'appartiennent pas à l'Union Européenne. Il est donc nécessaire de prendre un arrêté de gel portant extension du règlement UE 2580/2001 à ces territoires.

Consulter le dernier arrêté d'extension aux PTOM consolidé : arrêté 20 janvier 2020

 Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

 

 

Publié le