Régime UE "personnes impliquées dans des actes de terrorisme" - Règlement UE n°2580/2001
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le règlement (CE) n°2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme s'applique :
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au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;
- à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
- à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui entretient des relations commerciales dans la Communauté.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir: | Consultez: |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
|
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel d'avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en oeuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Position commune (2001/931/PESC) du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
Résolution 1373 (2001) adoptée par le Conseil de sécurité sur la menace à la paix et à la sécurité internationales résultant d'actes terroristes.
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.