Yémen
Mesures restrictives
- Gels des avoirs
- Mesures restrictives sectorielles visant les armements et les matériels connexes.
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées, ainsi qu'une interdiction d'entrée et de transit sur le territoire de l'Union européenne.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen reprend les décisions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU s'applique :
- sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien
-
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre
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à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre
-
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre
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à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Autres textes
Décision 2014/932/PESC consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.