Syrie
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Embargos sectoriels
- Embargo militaire
- Embargo sur les équipements de répression interne.
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le règlement (UE) n°36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie s'applique :
- sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
- à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée, intégralement ou en partie, dans l'Union.
Actualités
L’Union européenne a allégé les sanctions visant la Syrie à la suite de la chute du régime de Bachar Al-Assad le 8 décembre 2024.
Le règlement (UE) n°36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie est toujours en vigueur. Après un premier allègement des mesures, porté par deux règlements du Conseil adoptés le 24 février 2025 (règlement (UE) 2025/407 du Conseil du 24 février 2025 et règlement d’exécution (UE) 2025/408 du Conseil du 24 février 2025), un second allègement porté par le règlement d'exécution (UE) 2025/1098 du Conseil du 27 mai 2025 a également été adopté.
La quasi-totalité des sanctions sectorielles imposées à la Syrie ont été levées dont :
- les restrictions relatives aux secteurs de l’énergie (pétrole, gaz, etc) et des transports (carburants, transports aériens) ;
- les restrictions visant l’or, les métaux précieux et les diamants et les produits de luxe ;
- toutes les mesures relatives au secteur financier (interdiction d'établir des relations bancaires entre les banques et les institutions financières syriennes présentes sur le territoire des États membres) et aux investissements (prêt, participation, coentreprise) ;
- enfin, l’interdiction de fournir des billets en monnaie syrienne fabriqués dans l’Union européenne.
Certaines mesures restrictives sectorielles restent cependant en vigueur. Il s’agit des restrictions visant :
- les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ;
- les biens à double usage ;
- les biens ou technologies figurant sur la liste commune militaire ;
- certaines technologies et logiciels listés à l’annexe V ;
- les biens culturels syriens.
Par ailleurs, plusieurs mesures de gel d’avoirs ont été levées (bien que certaines d'entre elles demeurent, en particulier celles visant les soutiens du régime de Bachar Al-Assad et les entités ou sociétés qui continuent de constituer une source de financement pour l’ancien régime). Enfin, l’exemption humanitaire aux mesures de gel est prolongée sans limite de durée.
Nous appelons votre attention sur le fait que d’autres régimes de sanctions sont susceptibles de s’appliquer à des personnes ou entités sur le territoire syrien, et notamment :
- Le Règlement (CE) n°881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban ;
- Le Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ;
- Le Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits ;
- Les mesures de gel des avoirs nationales prises en application de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Si vous envisagez une reprise d’activité en Syrie et souhaitez des informations sur les sanctions potentiellement applicables, nous vous préconisons de solliciter en amont le bureau des sanctions de la Direction générale du Trésor à l’adresse sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs? | Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Autres textes
Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.