Tunisie
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Tunisie.
L'essentiel
La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Le règlement consolidé par la DG Trésor est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays : Règlement (UE) 101/2011 consolidé concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Nous vous recommandons également de prendre connaissance de la communication de TRACFIN du 16 janvier 2011
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes il convient de consulter le registre national des gels.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
Autres textes
Décision 2011/72/PESC consolidée concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.