Hamas - Jihad islamique palestinien

Mesures restrictives 

• gels des avoirs et interdictions de mise à disposition

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le régime de gel des avoirs institué par l'Union Européenne à l'encontre de certaines personnes et entités qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Cadre juridique

Par sa décision PESC 2024/385 du Conseil du 19 janvier 2024, le Conseil européen a décidé de créer un régime de mesures restrictives à l'encontre de ceux qui facilitent, soutiennent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien. Le contexte et les raisons politiques qui motivent l'établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de la dite décision.

Le Règlement (UE)2024/386 du conseil du 19 janvier 2024 donne force de droit au sein de l'Union Européenne aux désignations effectuées par le Conseil au titre de la décision PESC 2024/385. La liste des personnes et entités visées est actualisée par la publication de règlements d'exécution.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Ressources et bonnes pratiques

Points de contacts:

 Pour toute question relative à la mise en oeuvre des sanctions, vous pouvez contacter l'adresse suivante : liste-nationale@dgtresor.gouv.fr