Téléservice Sanctions
Si vous êtes une personne morale (exportateurs, établissement de crédit ou une ONG)
Le téléservice Sanctions financières internationales vous permet de :
- saisir et envoyer une demande d'autorisation de transaction ;
- accompagner votre demande de pièces jointes ;
- communiquer avec l'équipe gestionnaire des demandes de la DG Trésor dans un espace d'échange sécurisé ;
- recueillir et archiver la décision signée électroniquement par la DG Trésor.
Procédure d'inscription
Nous vous invitons à vous inscrire via le formulaire accessible par le bouton « Demande d’inscription » sur la page d’accueil du téléservice. Cette étape d'inscription préalable vous permettra ensuite de soumettre une demande d'autorisation de transaction financière.
Une fois votre inscription validée par la DG Trésor, un identifiant et d’un mot de passe vous seront attribués afin d'accéder à un espace personnel.
Pour aller plus loin
Ce téléservice a été conçu pour être utilisé de manière intuitive. Une foire aux questions reprend sous forme de questions/réponses les interrogations les plus fréquentes.
Un formulaire de contact est disponible si vous souhaitez nous faire part d'une difficulté technique ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant le téléservice Sanctions financières internationales.
Si vous êtes un particulier
Vous êtes un particulier et vous faites l'objet d'une mesure de gel des avoirs, vous pouvez adresser vos demandes de dégels partiels (avec les pièces justificatives) directement à l'adresse : sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr.