Pour établir si le bien, objet de la transaction, fait l'objet de restriction commerciale vers un pays soumis à un régime de sanctions géographique, l'exportateur doit connaître son espèce tarifaire et évaluer son éventuelle sensibilité.

 

1. Vous devez déterminer l'espèce tarifaire de votre bien (ou sa nomenclature douanière)

 

L'espèce tarifaire est l'une des trois notions essentielles, avec l'origine et la valeur en douane, pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise.

La plupart des règlements communautaires prévoient des restrictions commerciales absolues (embargo) ou relatives (exportation possible sur la base d'une autorisation préalable des autorités compétentes) pour l'exportation, la fourniture, la vente de bien et de certains services vers certaines destinations.

Les biens concernés associés à un code numérique tiré de la nomenclature combinée (NC) sont recensés dans les annexes des règlements communautaires.

Ce code NC (nomenclature combinée) est la dénomination attribuée à une marchandise donnée dans le tarif douanier commun, il s’agit de son espèce tarifaire. A l’importation et à l’exportation, ce code numérique est fondamental car c’est sur lui que reposent notamment les mesures de restrictions commerciales.

Vous pouvez consulter directement en ligne la base TARIC (Tarif Intégré des Communautés européennes) sur le site Europa de la Commission européenne afin de déterminer l’ensemble des règlementations communautaires applicables à votre bien (prohibition, licences, suspensions et préférences tarifaires ou encore droits anti-dumping).

En cas de doute sur l'espèce de votre bien, la direction générale des douanes et droits indirects peut vous apporter son aide.

 

2. Vous devez ensuite évaluer son éventuelle sensibilité

 

Le bien ou la technologie que vous souhaitez exporter peut être éventuellement appartenir aux catégories suivantes dont le commerce est réglementé, soit à titre général, soit pour certaines destinations.

Types des biens réglementés

  1. Matériels de guerre (arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert) ;
  2. Biens et technologies à double usage (règlement (CE) 428/2009, son annexe I porte sur la liste des biens contrôlés, elle est mise à jour annuellement) ;
  3. Biens et services visés par des mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie (décret n°2017-860 du 9 mai 2017) ;
  4. Matériel de maintien de l’ordre (arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers) ;
  5. Équipement, technologie ou logiciel destiné à être utilisé pour la surveillance ou l'interception d'Internet ou des communications téléphoniques.

Autorités nationales compétentes pour autoriser leur exportation

Selon le type de bien, vous devrez alors solliciter une autorisation préalable d'exportation auprès des diverses autorités nationales compétentes.

Attention ! L'autorisation de transaction financière que vous devez parfois solliciter auprès de la DG Trésor ne se substitue pas aux autorisations d'exportation délivrées par les autres autorités compétentes.

- Direction générale de l’armement (ministère des Armées)

Les matériels de guerre concernés figurant à l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés sont soumis à une autorisation préalable d’exportation. Le commerce, le transit, l'importation et l'exportation de ces biens sont interdits sauf autorisation préalable des autorités nationales compétentes (ministère des Armées).

Les demandes de Licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) sont adressées par voie électronique sur le téléservice SIGALE de la direction générale de l'armement (DGA).

En cas de doute sur le classement d’un bien, la DGA peut apporter son aide, notamment par le biais d’une demande de classement. Pour la contacter : dga.classement-mga.fct[@]intradef.gouv.fr.

- Service des biens à double usage (Direction générale des entreprises)

Les biens et technologies à double usage sont des matériels, y compris des technologies, logiciels ou savoir-faire immatériel, susceptibles d’avoir une utilisation civile ou militaire. Leurs spécificités techniques les rendent susceptibles d’être utilisés à des fins de prolifération des armes de destruction massive. À ce titre, ils sont soumis à un régime de contrôle à l’exportation par les États de l’Union européenne.

En cas de doute, le Service des biens à double usage (SBDU) de la direction générale des entreprises peut apporter son aide, notamment par le biais d’une demande hors licence (DHL) adressée via le logiciel Egide.

Le SBDU est également compétent pour autoriser l'exportation de certains équipements, biens ou technologies vers  la Syrie, l'Iran et la Russie : décret 2017-860 du 9 mai 2017 (article 1).

- Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

Pour toute question sur les procédures réglementaires liées à l’importation, au transfert ou à l’exportation de moyens de cryptographie, contacter l’ANSSI : controle[@]ssi.gouv.fr.

- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Si votre bien ne relève d’aucune des catégories mentionnées supra mais qu’un règlement européen édicte des restrictions commerciales, contactez le bureau Restrictions et sécurisation des échanges de la DGDDI : dg-comint2[@]douane.finances.gouv.fr

 

Publié le