Mesures restrictives 

  • Gel des avoirs

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Le Règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi s'applique :

  • sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien ;
  • à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
  • à toute personne physique, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre ;
  • à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre ;
  • à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Ressources et bonnes pratiques                                                   

 Vous souhaitez savoir:   Consultez:
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ?

Formulaire de déclaration de gel

Formulaire de déclaration d'homonymie

Formulaire de déclaration de suspicion de contournement

Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE?

Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024)

Autres textes

Décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.

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