Mesures restrictives :

  • gels des avoirs
  • embargos sectoriels
  • embargo militaire


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de la Corée du Nord.

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Quelles sont les bonnes pratiques du GAFI en matière de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées ?

Lignes directrices du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération - 2018

Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ?

Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement

Autres textes

Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Informations complémentaires

Si vous souhaitez obtenir la liste des personnels ayant rang de diplomate au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1509 modifié, vous pouvez écrire à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Publié le