Corée du Nord
Mesures restrictives
- Gels des avoirs
- Embargos sectoriels
- Embargo militaire
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive s'applique :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
- à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? | Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
|
Quelles sont les bonnes pratiques du GAFI en matière de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées visant la prolifération ? |
Lignes directrices du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération - 2018 |
Autres textes
Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Informations complémentaires
Les étalissements financiers et de crédits établis en France peuvent obtenir la liste des membres de la Délégation générale de la République populaire de Corée et de la Délégation permanente auprès de l'UNESCO de la RPDC en France, en application des articles 28 et 29 du règlement (UE) 2017/1509 modifié, en écrivant à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr.
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.