Niger
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 2023/2406 du Conseil du 23 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger s'applique :
- au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
- à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Ressources et bonne pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision (PESC) 2023/2287 du Conseil du 23 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.