Mesures restrictives

  • interdiction de voyager
  • gel des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions eu égard à la situation en Moldavie

 

Cadre juridique

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Règlement (UE) 2023/888  du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions destabilisant le République de Moldavie

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)
Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement 

Autres textes

Décision 2023/891 du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions destabilisant le République de Moldavie

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies

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