Soudan
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
- embargo militaire
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard du Soudan.
Cadre juridique
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Règlement (UE) 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.
Règlement (UE) 2023/2147 du Conseil du 9 octobre 2023 consolidé concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan.
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
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Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? |
Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un sosupçon de contournement |
Autres textes
Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.