Guinée-Bissau
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le règlement (UE) 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau s'applique :
- au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien ;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
- à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre ;
- à toute personne porale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en oeuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? | Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.