Myanmar - Birmanie
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Répression interne
- Embargo militaire
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie s'applique :
- sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien ;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre ;
- à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est un ressortissant d'un État membre ;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre ;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Autres textes
Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.