Mesures restrictives :

  • gels des avoirs


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions prises dans le cadre de la lutte contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres

L'essentiel

Règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Aucune personne, entité ou organisme n'est inscrit à ce jour sur la liste au titre de ce régime. 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Autres textes

Décision (PESC) 2019/797  concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

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