Lutte contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions prises dans le cadre de la lutte contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres
L'essentiel
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Le règlement consolidé par la DG Trésor est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays
Règlement (UE) 2019/796 consolidé concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? | |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
Autres textes
Décision (PESC) 2019/797 consolidée concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.