Irak

Mesures restrictives 

• gel des avoirs

• embargos sectoriels

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Règlement (CE) 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak s'applique : 

• au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
• à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
• à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.

Ressources et bonnes pratiques

Mesures nationales

Dispositif de transfert des avoirs irakiens

Loi  n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires

Décret n°2015-1134 du 11 septembre 2015 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak  

Arrêté du 27 avril 2016 mettant en oeuvre l'article 1er du décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Irak

Arrêté du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa de l'article 85 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Autres textes

Position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 consolidée concernant l'Irak

Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU