Guatemala
Mesures restrictives
- Gels d'avoirs
Ces sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels
Cadre juridique
Le règlement (UE) 2024/287 du Conseil du 12 janvier 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala s'applique :
- sur le territoire de l'Union y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou navire relevant dela juridiction d'un Etat membre;
-
à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
-
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;
-
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir: | Consultez: |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
|
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel d'avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en oeuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision (PESC) 2024/254 du Conseil du 12 janvier 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala