Mesures restrictives 

  • gel des avoirs
  • embargo militaire
  • embargo équipement répression interne
  • embargo pétrole
  • interdiction de voyager

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Le Règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye s'applique :

  • sur le territoire de l'Union y compris dans son espace aérien ;
  • à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre ;
  • à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;

  • à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre ;

  • à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Actualités

Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit :

  • des dérogations à l’embargo sur les armes et sur les équipements de répression interne sous certaines conditions (inter alia : objectif humanitaire, de désarmement, de protection) ;
  • une interdiction d'importation de biens et d'équipements militaires depuis la Libye ;
  • la possibilité de réinvestir certaines catégories d’avoirs de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe VI sous le numéro 1, après autorisation des autorités compétentes.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ?

Formulaire de déclaration de gel

Formulaire de déclaration d'homonymie

Formulaire de déclaration de suspicion de contournement

Comment mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs ? Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ?

Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives (mise à jour du 3 juillet 2024)

Autres textes

Décision (PESC) 2015/1333 consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Notices d'aides à l'application des mesures restrictives

 

Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https:///eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.

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