Libye

Mesures restrictives 

• gel des avoirs
• embargo militaire
• embargo équipement répression interne
• embargo pétrole
• interdiction de voyager

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.

Cadre juridique

Le Règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye s'applique :

• sur le territoire de l'Union y compris dans son espace aérien ;
• à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre ;

• à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;

• à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre ;

• à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Actualités

Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit :

• des dérogations à l’embargo sur les armes et sur les équipements de répression interne sous certaines conditions (inter alia : objectif humanitaire, de désarmement, de protection) ;
• une interdiction d'importation de biens et d'équipements militaires depuis la Libye ;
• la possibilité de réinvestir certaines catégories d’avoirs de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe VI sous le numéro 1, après autorisation des autorités compétentes.

Ressources et bonnes pratiques

Autres textes

Décision (PESC) 2015/1333 consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Notices d'aides à l'application des mesures restrictives