Libye
Mesures restrictives
- gel des avoirs
- embargo militaire
- embargo équipement répression interne
- embargo pétrole
- interdiction de voyager
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 2016/44 du 18 janvier 2016 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye s'applique :
- sur le territoire de l'Union y compris dans son espace aérien ;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre ;
-
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
-
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d’un État membre ;
-
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.
Actualités
Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit :
- des dérogations à l’embargo sur les armes et sur les équipements de répression interne sous certaines conditions (inter alia : objectif humanitaire, de désarmement, de protection) ;
- une interdiction d'importation de biens et d'équipements militaires depuis la Libye ;
- la possibilité de réinvestir certaines catégories d’avoirs de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe VI sous le numéro 1, après autorisation des autorités compétentes.
Ressources et bonnes pratiques
Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
Comment mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs ? | Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision (PESC) 2015/1333 consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Notices d'aides à l'application des mesures restrictives
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https:///eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.