Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde.
L'essentiel
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Le règlement est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays
Règlement (UE) 2020/1998 du 7 décembre 2020 consolidé concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? | |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
Autres textes
Décision (PESC) 2020/1999 du 7 décembre 2020 consolidée concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits.
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.