Mesures restrictives :

  • gels des avoirs


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde.

L'essentiel

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Le règlement est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays

Règlement (UE) 2020/1998  du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits 

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées. A ce jour, aucune personne n'est désignée sur ce régime.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

 

Autres textes

Décision (PESC) 2020/1999 du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits.

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

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