Biélorussie
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
- embargo militaire
- embargo sur les équipements de répression interne
- restrictions sectorielles
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de ce pays.
Cadre juridique
Règlement CE 765/2006 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques. Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées ainsi que des mesures restrictives sectorielles.
Afin d'identifier les personnes désignées, consultez le registre national des gels.
Actualités
Le Règlement (UE) 765/2006 a été modifié par le Règlement 2025/392, en vigueur le 24 février 2025. Il prévoit une transposition de la plupart des mesures adoptées dans le cadre du 16e paquet de sanctions visant la Russie au sein du régime Biélorussie, notamment :
Au titre des mesures sectorielles :
- Extension de la liste des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie (Article 1 septies | annexe Vbis) ;
- Ajout du code douanier 7601 'aluminium sous forme brute' à l’annexe XXVII (Article 1er novodecies bis) interdisant son importation dans l’Union avec une période de transition ;
- Modification de l’interdiction de transport routier pour empêcher l’augmentation de la participation biélorusse au capital d’entreprises européennes de transport au-delà de 25% (Article 1 septvicies quater) ;
- Interdiction de fourniture de services de construction à toute personne physique ou morale, entité ou organisme agissant au nom ou sous les instructions de la République de Biélorussie (Article 1 undecies quater) ;
- Extension des obligations de due diligence aux exportateurs de groupes électrogènes (8502 20) et d’interrupteurs (8536 50) (Article 8 octies bis | annexe XXXI) ;
- Renforcement des interdictions d’exportation actuelles (minéraux, produits chimiques, plastiques, caoutchouc, feux d’artifice, etc.).
Au titre des mesures de gel d’avoirs :
- Nouveau critère de désignation ciblant les personnes et entités qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse ou le soutiennent.
Nous vous invitons également à consulter l’intégralité du Règlement d’exécution (UE) 2025/386 du 24 février 2025 qui modifie les désignations prévues à l’annexe I du Règlement 765/2006.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? | Formulaire de déclaration d'un gel, d'un homonymie ou d'un soupçon de contournement |
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Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ou en Biélorussie ? |
Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie ou en Biélorussie |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
Autres textes
Décision 2012/642/PESC consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.