Biélorussie
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
- embargo militaire
- équipements de répression interne
- restrictions sectorielles
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de ce pays.
Cadre juridique
Règlement CE 765/2006 consolidé concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Le Règlement (UE) du Conseil 765/2006 a été modifié par le Règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 en vigueur le 1er juillet 2024. Il prévoit notamment :
- Nouvelles interdictions visant les exportations de marchandises susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles biélorusses et les importations de biens et technologies permettant à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus ;
- Nouvelle interdiction visant les exportations de certains biens de luxe vers la Biélorussie et les importations d’or et de diamants originaires de Biélorussie ;
- Nouvelle mesure restrictive visant les investissements dans le secteur de l’énergie ainsi qu’une interdiction visant la fourniture de biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole et la liquéfaction de gaz naturel ;
- Mise en place d’une « clause de non-réexportation » vers la Biélorussie pour certains biens prioritaires listés en annexes. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 1er juillet 2024 ;
- Nouvelle mesure interdisant la fourniture de certains services (financier, juridique, conseil, marketing) et de logiciels d’entreprises au gouvernement biélorusse, à ses organismes, entreprises ou agences publics ;
- Nouvelle dérogation permettant aux entreprises européennes de se désengager de Biélorussie.
Ces nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre d’un alignement partiel entre le Règlement UE 833/2014 et le Règlement UE 765/2006.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? | Formulaire de déclaration d'un gel, d'un homonymie ou d'un soupçon de contournement |
|
Comment obtenir une autorisation de transport routier de marchandises en France par une entreprise de transport établie en Russie ? |
Formulaire de demande d’autorisation de transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie ou en Biélorussie |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
Autres textes
Décision 2012/642/PESC consolidée concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
La décision PESC s'impose aux seuls Etats.