Mesures restrictives 

  • gels des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le régime de gel des avoirs institué par l'Union Européenne à l'encontre des personnes et entités liées aux organisation EIIL (Daech) et Al Qaeda.

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

L'essentiel

Par sa décision PESC 2016/1693, le Conseil européen a décidé d'adopter des mesures supplémentaires à celles arrêtées par le Comité 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies pour renforcer la lutte contre la menace de terrorisme international que représentent l'EEIL (Daech) et Al-Qaida. La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

Consulter la décision PESC 2016/1693 consolidée

Consulter la page du Comité 1267 du CNSU

Mise en oeuvre

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au-dessus du texte consolidé.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Le règlement UE 2016/1686 donne force de droit au sein de l'Union Européenne aux désignations effectuées par le Conseil au titre de la décision PESC 2016/1693. La liste des personnes et entités visées est actualisée par la publication de règlements d'exécution.

Consulter le règlement UE 2016/1686 consolidé

Certains pays et territoires d'outre mer (PTOM) n'appartiennent pas à l'Union Européenne. Il est donc nécessaire de prendre un arrêté de gel portant extension du règlement UE 2016/1686 à ces territoires.

Consulter le dernier arrêté d'extension aux PTOM consolidé : arrêté du 31/08/2020

et le dernier arrêté d'extension au PTOM  :

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D1693&from=fr
Publié le